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Cour d’appel de Reims, le 30 septembre 2025, n°25/00745

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Reims, le 30 septembre 2025, n°25/00745

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La Cour d’appel de Reims, par ordonnance du 30 septembre 2025, examine une requête en renouvellement d’une mesure d’isolement. Le patient était soumis à une hospitalisation complète sans consentement depuis le 29 septembre. Une mesure d’isolement avait été initiée dès le 26 septembre, avant cette admission formelle. Le juge des libertés a ordonné la mainlevée de l’isolement pour irrégularité de la procédure. La question centrale est la régularité d’une mesure d’isolement débutée avant le cadre légal des soins sans consentement.

La condition préalable de l’admission en soins

L’isolement nécessite un cadre légal préexistant et valide. La mesure de soins sans consentement constitue le fondement indispensable de toute privation de liberté spécifique. Le juge rappelle que l’isolement est une mesure de dernier recours au sein d’un régime d’hospitalisation contrainte. Elle ne peut donc précéder l’existence de ce régime lui-même. Son application antérieure à l’admission est donc dépourvue de base légale.

La jurisprudence précise le point de départ du régime contraignant. « Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. » (Cass. Première chambre civile, le 21 novembre 2019, n°19-20.513) Cette date est le seul point de départ possible pour les mesures qui en découlent. La portée de ce principe est essentielle pour la sécurité juridique du patient.

L’impossibilité de régularisation rétroactive

L’irrégularité initiale est insusceptible de régularisation ultérieure. Le juge constate que le placement en isolement est intervenu avant la décision d’admission en soins sans consentement. Les pièces du dossier n’établissent pas l’existence d’un précédent régime d’hospitalisation contraignante. La mesure d’isolement était donc dépourvue de fondement au moment de son initiation. Cette irrégularité originelle vicie l’ensemble de la procédure de renouvellement.

La décision illustre une application stricte du principe de légalité. Une irrégularité procédurale antérieure à la saisine du juge peut être fatale. La jurisprudence confirme que certaines irrégularités peuvent être purgées par une décision judiciaire ultérieure. « les éventuelles irrégularités purgées par l’ordonnance du 23 février 2025 autorisant le maintien de la mesure. » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 28 février 2025, n°25/00347) En l’espèce, l’absence totale de fondement initial empêche une telle régularisation.

La portée de la décision renforce les garanties procédurales des patients. Elle affirme que les mesures restrictives de liberté sont strictement subordonnées à un cadre légal préalable. Le juge exerce un contrôle rigoureux sur la chronologie des décisions. Cette solution protège contre les pratiques consistant à anticiper une mesure d’isolement avant toute admission régulière. Elle rappelle le rôle essentiel du juge des libertés comme gardien des formes.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en hospitalisation sous contrainte peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la santé.

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