La Cour d’appel de Reims, chambre sociale, dans un arrêt du 9 juillet 2025, statue sur les conséquences d’un licenciement annulé. Un salarié protégé, dont l’autorisation administrative de licenciement fut ultérieurement annulée par le juge administratif, réclamait une indemnité d’éviction. La cour d’appel, saisie de cette demande, précise les règles de calcul de cette indemnité et en déduit l’absence de droit à indemnisation en l’espèce.
Le régime de l’indemnité d’éviction pour le salarié protégé
La cour rappelle le fondement légal de l’indemnité due en cas de renonciation à la réintégration. Elle se réfère expressément à l’article L. 2422-4 du code du travail qui encadre ce droit. Le texte prévoit un délai de deux mois pour demander la réintégration, à compter de la notification du jugement annulant l’autorisation. Le salarié qui ne formule pas cette demande dans ce délai obtient une indemnité pour la période écoulée entre son licenciement et l’expiration dudit délai. La cour applique ce principe pour déterminer la période d’indemnisation pertinente en l’espèce.
La nature et le calcul de l’indemnité due sont ensuite précisés par la juridiction. L’indemnisation couvre l’intégralité du préjudice réellement subi, incluant ses composantes matérielle et morale. Concernant le préjudice matériel, la cour affirme qu’il « est égale aux montants des salaires dus, diminués des revenus d’activité professionnels, des allocations chômages perçues, des indemnités journalières servies par la sécurité sociale. » Cette méthode de calcul, qui opère une compensation intégrale des revenus de remplacement, s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence établie. Elle rejoint la solution selon laquelle le salarié « a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé » (Cass. Chambre sociale, le 9 décembre 2020, n°19-16.448).
La mise en œuvre du principe de compensation intégrale en l’espèce
L’application de ces règles conduit à un rejet de la demande du salarié. La cour constate d’abord l’absence de preuve du préjudice moral allégué. Le requérant invoquait un préjudice « découlant de la perte de statut, de l’anxiété générée » sans en apporter la démonstration. La juridiction écarte donc cette part de la demande, retenant uniquement le préjudice matériel pour un montant de 61 907 euros. Cette exigence probatoire rappelle que l’indemnisation n’est pas automatique mais subordonnée à la démonstration d’un préjudice effectif.
Le calcul comparatif des sommes perçues et dues anéantit finalement la créance. Sur injonction du juge, le salarié produit les éléments sur ses revenus perçus durant la période de référence. Il en résulte qu’il « a perçu, entre le 3 mars 2011 et le 1er décembre 2013, la somme totale de 67 695 euros de rémunération brut. » Ce montant excède les salaires bruts qu’il aurait dû percevoir de son employeur, évalués à 65 901 euros. Dès lors, la compensation intégrale des revenus opérée par la règle légale aboutit à un solde nul. La cour en déduit logiquement que l’employeur « ne reste à lui devoir aucune somme au titre de l’indemnité d’éviction. »
Cet arrêt illustre la rigueur du calcul de l’indemnité d’éviction, conçue comme une réparation intégrale mais strictement compensatoire. Il rappelle que le préjudice moral, bien que indemnisable, doit être prouvé. Surtout, il démontre que le mécanisme de déduction des revenus de remplacement peut conduire, lorsque ceux-ci sont suffisants, à une indemnisation nulle. Cette solution assure une réparation exacte sans enrichissement du salarié, conformément à la finalité indemnitaire de l’institution.
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