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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°23/02638

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°23/02638

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 10 juillet 2024, examine les conséquences d’une résiliation anticipée d’un contrat de remplacement entre deux professionnelles de santé. La remplaçante, ayant reçu une lettre de résiliation, agit en justice pour rupture fautive et demande réparation de ses préjudices. La juridiction d’appel doit déterminer la licéité de la rupture et évaluer le préjudice financier résultant de cette inexécution, notamment la déduction des indemnités perçues. La cour infirme partiellement le premier jugement en révisant à la baisse l’indemnisation due et en confirmant l’allocation pour préjudice moral.

La licéité de la rupture unilatérale du contrat

Les conditions de forme d’une résiliation pour manquement

La décision rappelle les stipulations contractuelles prévoyant une notification écrite préalable. Cette notification doit spécifier « la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d’y remédier » (article 11.2 du contrat). La cour constate que la lettre de résiliation du 15 septembre 2020 ne satisfait pas à ces exigences formelles. Les reproches formulés sont jugés imprécis et non circonstanciés pour la période postérieure à la conclusion d’un avenant. Ce formalisme strict protège la partie contractante contre des ruptures arbitraires ou précipitées. Il impose un dialogue préalable pour tenter de remédier aux manquements allégués avant toute rupture.

L’appréciation substantielle des manquements allégués

La cour procède à une analyse au fond des griefs invoqués pour justifier la rupture. Elle relève que « les reproches formulés ne constituaient d’ailleurs pas, selon les termes de la lettre précitée, des fautes professionnelles graves ». Elle estime que les manquements allégués « auraient dû être suivis d’une demande de modification des pratiques professionnelles critiquées avant toute résiliation ». La solution affirme le principe d’une exécution de bonne foi et la nécessité d’une gradation dans la réaction à une inexécution. La résiliation immédiate ne peut être qu’un ultime recours pour des manquements graves, ce qui n’était pas caractérisé en l’espèce.

La méthodologie de l’évaluation du préjudice financier

Le calcul de la perte de gains et la déduction des indemnités

Pour évaluer le préjudice, la cour reconstitue le gain annuel net de la remplaçante sur la base des revenus perçus avant la rupture. Elle calcule ensuite un montant théorique pour la période du 15 novembre 2020 au 31 août 2021. La décision opère ensuite une déduction cruciale : « elle a perçu des indemnités pour un congé de 34 semaines consécutif à une grossesse gémellaire ». La cour calcule et soustrait ces indemnités, fixant le préjudice réel à 9 321,08 euros. Ce raisonnement applique le principe de réparation intégrale mais sans cumul d’indemnités, évitant un enrichissement sans cause.

La distinction entre indemnités à déduire et prestations de prévoyance

La cour précise les catégories de sommes perçues qui affectent l’évaluation du préjudice. Elle déduit les allocations légales liées à la maternité, relevant qu' »il n’y a pas lieu de tenir compte des prestations éventuellement servies par la Carpimko qui sont des prestations de prévoyance ». Cette distinction est essentielle. Les indemnités versées par la sécurité sociale ou des régimes légaux en substitution de revenus se déduisent. En revanche, les prestations issues d’un contrat d’assurance souscrit par la victime, relevant de la prévoyance, ne se déduisent pas. Ce point rejoint une solution constante, comme le rappelle la Cour de cassation : « il y a lieu de déduire de l’indemnisation […] les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (Cass. Première chambre civile, le 14 mai 2025, n°23-23.499). La jurisprudence antérieure confirme cette approche pour d’autres allocations sociales. « La jurisprudence en déduit que […] l’allocation de retour à l’emploi […] a […] une nature indemnitaire et doit être déduite » (Cour d’appel de Chambéry, le 30 janvier 2025, n°22/02031). La portée de l’arrêt est double. Elle réaffirme le formalisme exigeant des clauses de résiliation pour manquement dans les contrats régis par le droit commun. Elle précise surtout les règles de calcul du préjudice économique en cas de perte d’activité, en systématisant la déduction des indemnités de substitution perçues. Cette méthodologie garantit une réparation exacte du préjudice subi, sans perte ni profit.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrat de prestation de services. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.

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