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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2025, n°24/00987

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2025, n°24/00987

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 10 juillet 2025, confirme le refus d’autoriser des travaux d’amélioration dans un lot commercial. La société propriétaire souhaitait modifier son local pour y implanter un restaurant. Le syndicat des copropriétaires s’y est opposé, invoquant des nuisances potentielles. Les juges du fond avaient rejeté la demande de la société. La cour d’appel rejette l’appel et confirme l’absence de responsabilité du syndicat dans le refus d’organiser une assemblée générale extraordinaire.

Le contrôle juridictionnel du refus d’autorisation de travaux

Le pouvoir d’appréciation des nuisances potentielles

La cour opère un contrôle concret des troubles allégués, au-delà d’une simple prohibition réglementaire. Elle estime que l’exercice d’une activité de restauration génère des nuisances olfactives et sonores inévitables. Elle relève notamment la présence nocturne d’une clientèle et le bruit d’un moteur d’extraction. La cour considère ces éléments suffisants pour justifier le refus, sans se prononcer sur l’atteinte à l’esthétique. Cette approche consacre un pouvoir d’appréciation substantiel des juges sur les troubles futurs. Elle permet de protéger la collectivité contre des atteintes prévisibles à la tranquillité, même en l’absence d’interdiction expresse.

La primauté de la destination de l’immeuble et des droits des copropriétaires

La décision rappelle les conditions légales encadrant tout changement d’affectation. Le propriétaire doit respecter la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires. La cour souligne que le règlement de copropriété ne prohibe pas explicitement la restauration. « L’invocation de l’article 6, qui revient à proscrire toute activité générant du bruit ou de mauvaises odeurs, ne constitue pas un élément suffisant pour refuser le changement d’affectation sollicité. » (3e Civ., 14 décembre 2010, n° 09-71.134). Il incombe donc au syndicat de prouver la réalité des nuisances. La cour valide cette preuve par l’analyse des spécificités du projet et de l’immeuble. Cette solution assure un équilibre entre la liberté d’usage du lot et la protection de l’environnement collectif.

Les limites de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

L’exigence d’une demande régulière en convocation d’assemblée

La cour délimite strictement les obligations procédurales pesant sur le syndic. Elle examine la demande d’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. La société requérante invoquait exclusivement l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965. « La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. » (Article 8 du décret du 17 mars 1967). Le syndic a refusé car la société ne détenait pas le quart des voix requis. La cour estime ce refus légitime au regard des textes invoqués par la demanderesse elle-même. Cette analyse impose une rigueur formelle dans les demandes adressées aux organes de la copropriété.

L’absence de faute dans l’exercice des fonctions syndicales

La décision exonère le syndicat de toute responsabilité quasi-délictuelle. Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. « Ce dernier peut en effet être responsable à l’égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son mandataire, dans l’exercice de ses fonctions. » La cour ne relève aucune faute dans l’appréciation juridique du syndic. Elle note que la demande ne précisait pas que la société prenait les frais à sa charge. Elle observe aussi l’insuffisance des documents techniques joints. Cette solution protège les décisions syndicales prises sur une base juridique cohérente. Elle évite une mise en cause systématique pour tout refus d’organiser une assemblée.

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