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Cour d’appel de Rennes, le 11 juin 2025, n°25/05149

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 11 juin 2025, n°25/05149

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La Cour d’appel de Rennes, le 11 juin 2025, statue sur une demande en caducité d’appel. L’appelant n’ayant pas remis ses conclusions au greffe dans le délai légal, la cour prononce la caducité de sa déclaration. Elle rejette l’argument tiré de l’absence de grief pour l’intimé et condamne l’appelant aux dépens.

Le formalisme procédural comme garantie d’efficacité

L’exigence stricte du dépôt des conclusions au greffe

La cour rappelle le caractère impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile. Le délai de deux mois pour remettre les conclusions au greffe est une condition de validité de l’appel. En l’espèce, la notification des conclusions aux adversaires s’est avérée insuffisante. La production d’actes de signification ne saurait se substituer au dépôt au greffe. Cette formalité constitue ainsi une obligation substantielle pour l’appelant.

La portée de cette exigence est clairement affirmée par la jurisprudence. La célérité de la procédure justifie cette rigueur formelle. La cour écarte toute appréciation subjective fondée sur un éventuel grief subi. Elle applique une règle objective dont le non-respect entraîne automatiquement la caducité. Cette solution assure une sécurité juridique et une bonne administration de la justice.

L’irrecevabilité de l’argument fondé sur l’absence de grief

La cour précise que la recherche d’un grief n’est pas requise en la matière. Elle s’appuie sur l’autorité d’un arrêt de la Cour de cassation. « La cour d’appel n’a pas à rechercher si l’irrégularité constituée par le défaut de remise des conclusions au greffe avait causé un grief aux intimés » (Civ. 2ème, 24 septembre 2015, n°13-28.017). L’arrêt cité par l’appelant est jugé inopérant car il concerne un autre point de droit. La violation formelle suffit donc à caractériser la caducité.

La valeur de cette position est renforcée par le contrôle de proportionnalité effectué. La sanction n’est pas jugée contraire au droit à un procès équitable. La caducité « ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi » (Civ. 2ème, 24 septembre 2015, n°13-28.017). Cette analyse confirme la primauté des impératifs d’organisation procédurale. Elle limite strictement le pouvoir d’appréciation des juges du fond face à un manquement formel.

La confirmation d’une jurisprudence constante et ferme

Le rejet des moyens dilatoires

La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme concernant les délais procéduraux. Elle rappelle la nature impérative des délais de procédure en appel. L’appelant ne peut invoquer une notification aux parties pour pallier son défaut de dépôt. La cour opère une distinction nette entre la notification et la remise au greffe. Cette dernière est une condition de régularité de l’instance devant la cour d’appel.

Le sens de cette jurisprudence est de prévenir toute pratique dilatoire. Elle garantit l’efficacité de la procédure d’appel à bref délai. La solution adoptée privilégie la sécurité juridique et la célérité. Elle évite ainsi des discussions sur la réalité d’un préjudice subi. La règle est appliquée de manière automatique et prévisible pour les justiciables.

L’équilibre entre droits de la défense et bon déroulement de l’instance

La décision procède à un contrôle de proportionnalité de la sanction encourue. Elle confirme la compatibilité de la caducité avec l’article 6 de la Convention européenne. Le but légitime de célérité justifie la rigueur de la règle procédurale. Les droits de la défense ne sont pas méconnus par l’exigence de diligence. L’appelant disposait d’un délai suffisant pour se conformer à la loi.

La portée de cet arrêt est de renforcer la stabilité des délais en procédure d’appel. Il consacre une approche objective de la caducité pour défaut de conclusions. Cette solution s’impose indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des parties. Elle contribue à une administration efficace et prévisible de la justice. La fermeté affichée vise à discipliner le déroulement des instances.

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