La cour d’appel de Rennes, le 11 mars 2025, statue sur les moyens soulevés par une débiteuse contre une saisie des rémunérations. Elle rejette l’ensemble des exceptions soulevées et confirme le jugement déféré. L’arrêt précise les conditions d’opposabilité des cessions de créances et les règles de prescription applicables.
Le régime d’opposabilité de la cession de créance
La solution consacre le formalisme de l’article 1690 du code civil. La cession n’est opposable au débiteur que par la signification du transport ou son acceptation dans un acte authentique. Jusqu’à cette formalité, elle ne produit d’effet qu’entre le cédant et le cessionnaire. Le créancier originaire demeure donc légitime à agir en recouvrement. « Il en résulte que jusqu’à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n’a d’effet qu’entre les parties. » (Motifs, sur la qualité) Cette rigueur protège le débiteur contre toute réclamation surprise d’un tiers.
L’arrêt précise ensuite les effets d’une notification intervenue pendant la procédure. La cession devient opposable à la date de sa notification, transférant alors l’action en cours au cessionnaire. « Cependant, cette cession est opposable au débiteur à la date de sa notification, réalisée par acte d’huissier du 12 décembre 2024. » (Motifs, sur l’opposabilité) Le formalisme n’est pas une condition de recevabilité de l’action du cessionnaire. « Le défaut d’accomplissement des formalités de l’article 1690 du code civil ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l’exécution de son obligation. » (Motifs, sur l’opposabilité) Cette analyse rejoint une jurisprudence antérieure. « Ayant constaté que la société MCS avait remis au débiteur, le 9 octobre 2014, lors d’une audience devant le juge de l’exécution, des conclusions comprenant copie de l’acte authentique de cession, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cette remise équivalait à une signification au débiteur auquel la cession était dès lors opposable. » (Cass. Première chambre civile, le 1 juin 2022, n°21-12.276) La portée est pratique, elle évite une nullité de procédure en l’absence de grief.
Le traitement des exceptions dilatoires en matière d’exécution
La cour écarte la prescription trentenaire du titre en retenant une reconnaissance de dette. Des paiements échelonnés sur neuf ans, même modestes, interrompent la prescription. « Ces paiements effectués sous forme d’envoi postal ou par virements sur une période de neuf années constituent une reconnaissance non équivoque de sa dette. » (Motifs, sur la prescription du titre) L’arrêt rappelle le principe de l’autorité de la chose jugée devant le juge de l’exécution. Ce dernier ne peut remettre en cause le titre fondant les poursuites. « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. » (Motifs, sur la nullité du prêt)
En revanche, la cour applique d’office la prescription biennale des créances de consommation. Elle limite le recouvrement des intérêts à ceux échus dans les deux ans précédant la requête. « Les poursuites en recouvrement de la créance d’intérêts ne sont donc recevables que pour ceux échus depuis le 8 janvier 2022. » (Motifs, sur la prescription biennale) Cette solution protège le consommateur débiteur contre le recouvrement d’intérêts trop anciens. La valeur de l’arrêt réside dans son rappel des pouvoirs du juge de l’exécution. Il statue sur les incidents d’exécution sans toucher au fond du droit.