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Cour d’appel de Rennes, le 12 février 2025, n°24/05612

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 12 février 2025, n°24/05612

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 12 février 2025, se prononce sur un litige indemnitaire consécutif à une expropriation. L’autorité expropriante conteste la qualification de terrain à bâtir retenue en première instance et le montant de l’indemnité. La cour réforme partiellement le jugement pour préciser les conditions de qualification et rectifier le mode de calcul indemnitaire, confirmant le principe d’une juste indemnisation.

La qualification juridique des parcelles expropriées

Les conditions légales de la qualification de terrain à bâtir. L’article L. 322-3 du code de l’expropriation pose deux conditions cumulatives pour cette qualification. La première, d’ordre juridique, relative à la constructibilité de la zone, n’est pas contestée par les parties. La seconde, d’ordre technique, concerne la suffisance des réseaux d’équipements pour desservir la zone. La cour rappelle qu’il lui « appartient, saisie d’un appel d’une décision rendue par le juge de l’expropriation, de rechercher si les réseaux sont suffisants pour justifier la qualification de terrain à bâtir » (Civ., 3e, 5 janvier 2017, n° 15-27.224). L’appréciation doit se faire au regard de l’ensemble de la zone du plan local d’urbanisme et non des seules parcelles.

La preuve de la suffisance des réseaux d’équipements publics. La cour relève que l’habitation principale bénéficiait de réseaux d’eau et d’électricité fonctionnels. Elle écarte l’allégation d’insuffisance du réseau d’assainissement, non étayée techniquement. Elle constate que « la zone se situe au sein d’un PLU métropolitain qui indique que les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante ». La présence de parcelles déjà urbanisées dans la zone conforte cette analyse. Ces éléments permettent de confirmer la qualification de terrain à bâtir, rejetant la thèse d’un terrain agricole.

La détermination de l’indemnité d’expropriation

Le choix et la mise en œuvre de la méthode d’évaluation. La cour valide le recours à la méthode par récupération foncière, l’absence de termes de comparaison adaptés la justifiant. Elle censure l’arrondissement des montants opéré par le premier juge, qui méconnaissait « le principe de la juste indemnisation ». Elle écarte les références C12, C14 et C15 car leur prix intègre des droits à construire attachés, faussant la comparaison. Elle retient le terme B7, comparable en superficie et situation, pour fixer un prix au mètre carré de 414,78 euros.

Le traitement des frais de démolition et de dépollution. La cour estime que le prix retenu « inclut d’ores et déjà le coût de la démolition de l’existant ». Elle refuse donc toute déduction supplémentaire sur ce poste. Concernant la dépollution, elle rejette la demande de l’expropriante, qui « ne produit aucun document technique évaluant le coût prévisible des opérations ». L’indemnité est finalement fixée à 592 720,62 euros. La décision précise les conditions techniques de la qualification de terrain à bâtir en milieu urbanisé. Elle rappelle l’exigence d’une appréciation globale de la capacité des réseaux sur la zone. L’arrêt renforce le principe de juste indemnisation en proscrivant les arrondissements arbitraires. Il encadre strictement l’usage des termes de comparaison, excluant ceux incluant des droits à construire.

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