La Cour d’appel de Rennes, statuant le 14 octobre 2025, examine le recours d’une caution solidaire contre sa condamnation au paiement de deux prêts. La procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal a été ouverte. La juridiction doit trancher sur l’exigibilité de la créance garantie et la validité de l’engagement de la caution. La cour confirme le jugement de première instance et rejette l’ensemble des moyens soulevés par l’appelant.
L’exigibilité automatique de la créance en liquidation
Le principe légal d’exigibilité immédiate. La cour rappelle le principe fondamental issu du droit des entreprises en difficulté. L’ouverture d’une liquidation judiciaire produit un effet immédiat sur le terme des créances. « Selon l’article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » (Motifs) Cette disposition s’applique de plein droit sans nécessiter une admission préalable au passif. La portée de cette règle est absolue et s’impose à toutes les créances nées avant le jugement.
L’extension contractuelle de l’exigibilité à la caution. Le mécanisme légal est renforcé par les stipulations du contrat de cautionnement solidaire. Une clause prévoit l’exercice du recours contre la caution dès l’exigibilité de la créance du débiteur. « L’engagement de caution comporte une clause selon laquelle le prêteur pourra, sans avoir à respecter d’autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée, exercer son recours contre la caution dès que la créance du débiteur deviendra exigible pour une raison quelconque. » (Motifs) La valeur de cette clause est décisive car elle écarte tout formalisme supplémentaire pour la banque. La jurisprudence confirme cette analyse en indiquant que « l’exigibilité de cette créance a été automatiquement étendue à la caution en application de l’article 7 de l’acte de caution solidaire » (Cour d’appel de Fort-de-France, le 20 janvier 2026, n°24/00325). La combinaison de la loi et du contrat rend la créance incontestablement exigible.
Le rejet des arguments soulevés par la caution
L’inopposabilité de l’obligation d’information annuelle. L’appelant invoque l’article 2293 du code civil pour critiquer le défaut d’information sur l’évolution de la dette. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction essentielle entre cautionnements. « Ce texte est cependant invoqué à tort puisqu’il ne régit que l’obligation d’information annuelle des cautions engagées par un cautionnement indéfini, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. » (Motifs) La portée de cette précision est importante car elle limite strictement le champ d’application de cette protection. Seul un engagement sans limite de durée ou de montant aurait pu bénéficier de cette obligation spécifique.
La validité de l’acte malgré l’absence de date. Concernant le second prêt, la caution soutient la nullité de son engagement en raison de l’absence de date sur l’acte. La cour applique une jurisprudence constante pour rejeter cet argument. « Il est de droit constant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte (Com. 15 mai 2019 n° 17-28.875). » (Motifs) La valeur de cette solution est de privilégier la réalité de l’engagement sur un formalisme excessif. La caution, en sa qualité de gérant de la société débitrice, ne pouvait ignorer la portée de son obligation. La cour estime donc qu’il avait une connaissance suffisante des éléments essentiels du contrat.
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