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Cour d’appel de Rennes, le 16 avril 2025, n°23/00327

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 16 avril 2025, n°23/00327

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 16 avril 2025, examine un litige opposant un professionnel de santé à sa caisse d’assurance maladie. L’organisme a engagé une procédure de recouvrement d’indu et notifié un avertissement à la suite d’un contrôle administratif des facturations. Le praticien conteste la régularité de ces procédures et le bien-fondé des sommes réclamées. La juridiction d’appel rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme le jugement de première instance, validant ainsi l’indu et l’avertissement prononcés.

La régularité formelle des procédures engagées

Le cadre juridique applicable à la notification de l’indu

La cour écarte d’emblée l’application de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé. Elle rappelle que ce document est dépourvu de toute portée normative face aux textes législatifs et réglementaires. Le contrôle litigieux relève exclusivement des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. La caisse n’avait donc pas à informer préalablement le praticien de la tenue du contrôle administratif. La notification initiale, accompagnée d’un tableau récapitulatif détaillé, est jugée suffisante pour caractériser les griefs et respecter les droits de la défense. « Ce tableau récapitulatif joint à la notification de l’indu suffit à établir la preuve par la caisse de la nature et du montant de l’indu réclamé » (Motifs, 1-1). La procédure est ainsi validée dans son ensemble.

La régularité des signatures et délégations de pouvoir

Le moyen tiré d’un défaut de pouvoir du signataire de la notification d’indu est rejeté. La cour estime que les textes n’exigent pas à peine de nullité que cette lettre soit signée par le directeur ou un agent spécialement délégué. Elle précise que « ces dispositions n’exigent toutefois pas à peine de nullité que la lettre de notification (…) soit signée par le directeur de l’organisme ou par un agent muni d’une délégation » (Motifs, 1-1). La production d’une délégation de signature régulière, couvrant les actes en cause, écarte toute irrégularité. Un raisonnement identique est appliqué concernant les signataires de la procédure d’avertissement. Les délégations produites sont jugées suffisamment précises et couvrant les actes de contrôle de facturation.

Le contrôle substantiel du bien-fondé des sanctions

La preuve de l’indu et le respect des règles de facturation

La cour rappelle la répartition de la charge de la preuve en matière de recouvrement d’indu. Il appartient à la caisse d’établir l’existence du paiement et son caractère indu. « Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu (…) d’établir l’existence du paiement d’une part, son caractère indu d’autre part » (Motifs, 1-2). Cette preuve est considérée comme rapportée par le tableau détaillé annexé à la notification. Il revient ensuite au professionnel de contester spécifiquement les anomalies retenues. La cour examine méticuleusement chaque grief, au regard des règles strictes de la nomenclature générale des actes professionnels. Elle constate des manquements multiples, tels que des prescriptions périmées, des séances facturées au-delà du nombre prescrit, ou des erreurs de cotation.

Le bien-fondé de l’avertissement et le respect des droits de la défense

Concernant la procédure d’avertissement, la cour vérifie le strict respect des droits de la défense. Elle relève que la notification des griefs a bien été effectuée, ouvrant un délai pour présenter des observations ou demander à être entendu. « Il lui était précisé qu’elle pouvait demander à être entendue par la caisse » (Motifs, 2-2). L’indisponibilité du praticien durant ce délai ne peut être imputée à l’organisme. La cour souligne que le praticien a finalement pu présenter ses observations lors d’une audition ultérieure. La sanction d’avertissement, qui tient compte de l’absence de fraude et des observations du professionnel, est jugée proportionnée et adaptée à la gravité des faits. La solution confirme ainsi une jurisprudence constante sur les exigences procédurales. « Lorsqu’il a connaissance des faits susceptibles de faire l’objet de cette sanction, il adresse à la personne physique ou morale en cause la notification des faits reprochés » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 janvier 2025, n°22-21.030). La décision renforce la sécurité juridique des procédures de contrôle en précisant les obligations probatoires des caisses et les voies de recours des professionnels.

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