Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 17 octobre 2024, n°23/01751

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 17 octobre 2024, n°23/01751

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Rennes, statuant le 17 octobre 2024, examine un litige relatif à l’occupation sans titre d’un terrain. L’occupant fait appel d’une ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion. La juridiction rejette les moyens soulevés et confirme la décision première. Elle valide la signification de l’acte introductif d’instance et retient la preuve de l’occupation illicite.

La signification à personne et ses modalités pratiques

La cour rappelle le principe cardinal de la signification à personne. Elle souligne la priorité donnée à cette modalité par le code de procédure civile. La tentative à l’adresse d’occupation du destinataire est ainsi justifiée pour la favoriser. La contestation sur le choix de l’adresse est dès lors écartée par les juges.

La solution consacre une approche pragmatique des formalités de signification. Elle rappelle que le lieu de l’action en justice peut guider l’huissier dans ses démarches. La cour précise aussi un point essentiel concernant l’identification du destinataire. « Le commissaire de justice qui procède à la signification d’un acte à personne n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte. » (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.961) Cette règle assure la sécurité et la célérité de la procédure.

La preuve de l’occupation et la présomption de propriété

Sur le fond, la cour applique le régime de preuve de l’occupation illicite. La propriétaire doit démontrer cette occupation sans droit ni titre. En l’espèce, la présence d’une caravane est établie par un constat de police. L’immatriculation du véhicule au nom de l’appelant est ensuite relevée. Cet élément constitue le point de départ d’une présomption de possession.

La décision écarte les moyens de défense de l’occupant concernant la cession du véhicule. Elle rappelle la charge de la déclaration de cession incombant à l’ancien propriétaire. L’absence de cette déclaration rend l’acte de cession produit insuffisant. La cour rejette également l’alibi géographique avancé par l’appelant. Elle estime que les achats dans une ville proche ne sont pas incompatibles avec une présence sur les lieux. La preuve de l’occupation est ainsi considérée comme apportée de manière suffisante.

Un avocat spécialisé en occupation sans droit ni titre vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle