La Cour d’appel de Rennes, le 19 décembre 2024, statue sur des pourvois formés contre un jugement du tribunal judiciaire de Brest. Des époux, cautions solidaires de plusieurs prêts consentis à des sociétés, invoquaient la disproportion manifeste de leurs engagements au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation. La cour confirme la condamnation des cautions au paiement des sommes garanties, rejetant leurs moyens.
L’appréciation concrète de la disproportion manifeste
La cour rappelle le cadre légal de l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement. Le texte prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Ce n’est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu’il revient au créancier professionnel d’établir qu’au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation. L’analyse doit être prospective et se fonder sur la situation patrimoniale à la date de l’engagement. La cour précise ensuite les éléments du patrimoine à prendre en compte pour cette évaluation. La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution commune en biens s’apprécie en considération tant des biens propres et revenus de la caution que des biens communs, incluant les revenus de son conjoint. Cette approche extensive, conforme à une jurisprudence récente, garantit une protection effective de la caution personne physique en intégrant l’ensemble de ses ressources potentielles.
La charge de la preuve et l’obligation d’information réciproque
L’application de ces principes au premier prêt démontre un strict partage des charges de la preuve. Les juges du fond entreprennent une analyse détaillée du patrimoine déclaré par les époux à la date des cautionnements. Ils retiennent la valeur du patrimoine immobilier, l’existence d’un patrimoine mobilier significatif et la prise en compte d’un autre engagement de caution connu du créancier. En considération de ces éléments et en tenant compte de l’engagement de caution souscrit auprès du Crédit Mutuel pour la somme de 51 875 euros, les cautionnements souscrits auprès du Crédit Agricole pour un total de 104 000 euros n’étaient pas manifestement disproportionnés à leur biens et revenus. La cour opère ainsi une sommation des actifs et des passifs contingents pour parvenir à sa conclusion. Pour le second prêt, la solution est radicalement différente en raison du comportement des cautions. Celles-ci n’avaient pas déclaré un engagement concomitant souscrit au profit d’un autre établissement. Le Crédit Agricole n’était pas tenu de vérifier auprès du Crédit Mutuel l’existence d’éventuelles garanties. Il appartenait aux époux de déclarer dans la fiche de renseignements les ‘encours de prêts cautionnés avant projet’ ainsi qu’ils y avaient été invités. La cour sanctionne ainsi la mauvaise foi ou la négligence de la caution, qui ne peut se prévaloir de sa propre faute pour établir la disproportion.
Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre protection de la caution et sécurité des transactions. Elle rappelle que l’appréciation de la disproportion est une question de fait, laissant une large marge d’appréciation aux juges du fond. La portée de l’arrêt réside également dans la précision apportée sur les biens à considérer, alignant la jurisprudence de la cour sur celle de la Cour de cassation. « Il en résulte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus du conjoint » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 novembre 2025, n°24-13.075). Enfin, elle souligne le rôle crucial de la déclaration de solvabilité et impose à la caution une obligation de loyauté dans son exécution, limitant ainsi le risque d’aléa moral.
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