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Cour d’appel de Rennes, le 19 mars 2025, n°24/00830

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 19 mars 2025, n°24/00830

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 19 mars 2025, examine un licenciement pour faute grave. Un salarié magasinier est licencié pour avoir manœuvré une palette en hauteur au-dessus de collègues. Les premiers juges avaient annulé ce licenciement. La cour d’appel, saisie par l’employeur, doit vérifier la qualification de faute grave et un éventuel manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle infirme le jugement et rejette toutes les demandes du salarié.

La caractérisation de la faute grave intentionnelle

L’exigence d’une démonstration probante par l’employeur

La faute grave doit être d’une gravité rendant impossible le maintien dans l’entreprise. L’employeur doit en rapporter la preuve en considération des circonstances et de la personne du salarié. La cour rappelle que « l’employeur n’est pas tenu de respecter une échelle des sanctions » (Cass. soc., 1er juill. 2008, no 07-40.054). Elle écarte l’exigence du premier juge concernant l’absence de signalisation au sol. La preuve repose ici sur des témoignages directs et concordants de collègues, dont la force probante est reconnue.

L’établissement d’un comportement volontaire et dangereux

Les attestations décrivent un acte délibéré de mise en danger. Un témoin affirme avoir vu le salarié « lever la palette en hauteur au-dessus de leurs têtes pour les obliger à se pousser ». Un autre confirme que la palette a été levée « pour menacer » les personnes et « forcer le passage ». La cour en déduit que « les faits relatés témoignent d’une volonté belliqueuse et non d’une maladresse ». Compte tenu de l’expérience du salarié, la faute « pouvait légitimement être qualifiée de faute grave par l’employeur ».

Le rejet du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

L’absence d’alerte préalable caractérisée

Le salarié invoquait un environnement de travail délétère pour contester son licenciement. Il se prévalait d’alertes répétées sur le comportement de ses collègues. La cour constate que ces prétendues alertes sont intervenues après la procédure de licenciement. Elle note « l’absence de toute alerte de l’employeur antérieure à la convocation à l’entretien préalable ». Dès lors, l’employeur ne pouvait être tenu d’une obligation d’agir qu’il ignorait.

Le défaut de preuve d’un environnement de travail délétère

La décision écarte l’argument du salarié faute de démonstration suffisante. Les éléments produits sont jugés tardifs et motivés par la défense dans la procédure. Ils ne permettent pas d’établir que le salarié ait « décrit à son employeur des faits l’obligeant à prendre des mesures de protection ». Cette analyse rejoint une jurisprudence constante exigeant des alertes précises et antérieures. La cour ne retient donc aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en licenciement pour faute. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.

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