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Cour d’appel de Rennes, le 21 janvier 2025, n°25/01902

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 21 janvier 2025, n°25/01902

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La cour d’appel de Rennes, le 21 janvier 2025, statue sur un désistement d’appel formulé avec réserve. L’appelant se désiste tout en indiquant ne pas acquiescer à une ordonnance incidente. La juridiction doit déterminer les effets d’un tel acte sur l’instance en cours. Elle constate la validité du désistement et son effet extinctif immédiat.

Les conditions d’un désistement réservé

Le régime légal autorise le désistement sous réserve. Les articles 400 et suivants du code de procédure civile admettent le désistement en toutes matières sauf exceptions. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou en cas d’appel incident préalable. Le législateur offre ainsi une souplesse procédurale aux parties. Cette faculté permet de mettre fin à une instance sans renoncer à ses droits futurs.

La formulation de la réserve doit être précise et non équivoque. En l’espèce, le désistement précise « ne signifiait nullement son acquiescement à l’ordonnance d’incident ». Il se réserve le droit d’interjeter appel ultérieurement conformément à l’article 795. Cette clarté est essentielle pour éviter tout malentendu sur la volonté de la partie. La réserve doit être exprimée dans l’acte de désistement lui-même pour produire ses effets.

Les effets immédiats du désistement réservé

Le désistement, même réservé, produit un effet extinctif instantané. « Il n’en produit pas moins son effet extinctif de l’instance » (Cass. Civ. 2e 21 février 2019 n° 18-13.467 P). Cet effet est automatique et ne dépend pas de l’acceptation de l’adversaire. La cour constate donc l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. La procédure d’appel prend ainsi fin sans attendre le jugement sur le fond.

La réserve préserve uniquement la faculté de former un nouveau recours. Elle écarte les conséquences habituelles du désistement que sont l’acquiescement et la renonciation. « L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours » (Cass. Civ. 2e 21 février 2019 n° 18-13.467 P). L’appelant pourra donc contester l’ordonnance incidente ultérieurement. La portée de la réserve est strictement limitée à cet objet précis.

Cette décision rappelle la distinction fondamentale entre l’extinction de l’instance et la renonciation au droit. Elle sécurise la pratique du désistement stratégique en vue d’un recours futur. La solution aligne la jurisprudence des cours d’appel sur les principes de la Cour de cassation. Elle garantit une bonne administration de la justice en évitant les instances inutiles.

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