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Cour d’appel de Rennes, le 21 mai 2025, n°23/02831

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 21 mai 2025, n°23/02831

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La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 mai 2025, a statué sur un litige né de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée. Le salarié contestait la qualification de faute grave retenue par l’employeur et formait diverses demandes indemnitaires et salariales en appel. La cour a d’abord examiné la recevabilité de ces demandes nouvelles avant de se prononcer sur le fond du litige, confirmant in fine la légitimité de la rupture pour faute grave et rejetant les prétentions du salarié.

La recevabilité des demandes formulées en appel

Le contrôle de l’évolution des prétentions entre les instances. L’employeur soutenait l’irrecevabilité des demandes du salarié, jugées nouvelles en appel car changeant de nature juridique. La cour a rappelé le principe posé par l’article 564 du code de procédure civile, interdisant les nouvelles prétentions en degré d’appel. Elle a également invoqué l’article 566 du même code, qui n’autorise que les demandes accessoires, complémentaires ou conséquentes. En l’espèce, elle a estimé que les demandes en appel, bien que reformulées, conservaient un lien étroit avec l’objet initial du litige.

La qualification des demandes comme accessoires au litige principal. La cour a jugé que les demandes relatives aux conditions de la rupture, même reformulées sur un fondement salarial, étaient « l’accessoire nécessaire des demandes formées en première instance ». Elle a noté que le différend portait dès l’origine sur les conditions de la rupture, malgré une qualification initiale erronée par le salarié. Cette analyse permet une appréciation souple de l’unité du litige, évitant une sanction procédurale excessive pour un changement de qualification juridique.

La portée de l’arrêt sur la discipline de l’appel. Cette décision affirme une interprétation pragmatique des articles 564 et 566 du code de procédure civile. Elle privilégie la substance du litige sur sa forme technique, autorisant une adaptation des prétentions lorsqu’elles découlent du même différend. Cette approche rejoint celle de la Cour de cassation, qui exige que les demandes en appel tendent aux mêmes fins qu’en première instance pour être recevables. « 5. Aux termes de cet article, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 15 février 2023, n°21-20.283). La cour de Rennes en donne une application concrète et équitable.

La justification de la rupture pour faute grave

L’exigence d’un délai restreint pour engager la procédure disciplinaire. Le salarié contestait la régularité de la procédure, invoquant un délai excessif entre la découverte des faits et la convocation. La cour a rappelé que la mise en œuvre de la procédure disciplinaire doit intervenir rapidement après la connaissance des faits par l’employeur. Elle a constaté que l’employeur avait agi de manière progressive suite à des informations parvenues successivement. La convocation initiale fut notifiée peu après la réception d’un élément décisif, et un report fut justifié par un arrêt maladie du salarié.

L’appréciation substantielle des griefs caractérisant la faute grave. La cour a examiné les deux griefs principaux : les mensonges sur l’expérience professionnelle et l’insubordination. Concernant le premier, elle a rappelé le principe selon lequel de fausses déclarations ne sont fautives que si elles sont déterminantes pour l’embauche et masquent une incompétence. « la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s’il est avéré que la prise en compte des fausses informations avait été déterminante pour l’embauche ». La cour a estimé ces conditions remplies, s’appuyant sur le curriculum vitae falsifié et des preuves d’incompétence. Le grief d’insubordination fut également retenu sur la base de témoignages et de comptes-rendus.

La valeur de l’arrêt en matière de rupture du contrat à durée déterminée. Cette décision rappelle avec précision le régime strict de la rupture anticipée du CDD, limitée aux cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. Elle en détaille les conditions procédurales et substantielles, offrant un cadre d’analyse complet. L’arrêt souligne que la charge de la preuve de la faute grave incombe entièrement à l’employeur, qui doit démontrer l’impossibilité du maintien du salarié. En confirmant la qualification de faute grave, la cour rejette implicitement toute idée de rupture abusive, comme le prévoit la jurisprudence lorsque la faute est établie. « La preuve d’une faute grave imputable à M. [G] n’est en conséquence pas établie de sorte que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est abusive » (Cour d’appel de Rennes, le 21 mai 2025, n°21/06506). En l’espèce, la preuve contraire fut apportée.

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