La cour d’appel de Rennes, le 24 avril 2025, a statué sur un litige contractuel relatif à des travaux de couverture. L’entreprise avait substitué un matériau différent de celui stipulé au devis. Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l’acquéreur et ordonné le paiement du solde. La cour d’appel a confirmé cette solution après avoir examiné la recevabilité des demandes et le fond du litige.
I. La régularité procédurale des prétentions en appel
La cour a d’abord vérifié la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer. Elle a jugé que le délai avait été respecté et que l’adresse utilisée était valide. L’exigence d’une mention d’adresse dans l’opposition, introduite après les faits, n’était pas applicable. Cette analyse assure la sécurité juridique des délais de recours. Elle préserve également l’équilibre des droits de la défense face aux formalités procédurales.
La cour a ensuite examiné le caractère nouveau des demandes subsidiaires. Elle a rappelé que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins » (article 565 du code de procédure civile). La demande en résolution était présentée comme une conséquence de l’inexécution alléguée. Cette interprétation large favorise l’économie des procédures et le règlement complet du litige. Elle évite ainsi un morcellement contentieux préjudiciable à une bonne administration de la justice.
II. L’appréciation souveraine de l’exécution contractuelle
Sur le fond, la cour a analysé la substitution du matériau. Le devis prévoyait des « ardoises naturelles d’Espagne choix B » d’une référence précise. L’entreprise a posé une autre référence, arguant d’une rupture de stock et d’une équivalence. La cour a constaté l’absence de preuve d’une qualité moindre. Elle a noté que la garantie décennale était identique et que le choix « B » était maintenu. Cette appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond.
La solution retenue écarte la qualification de faute contractuelle malgré la modification unilatérale. La jurisprudence admet pourtant que procéder à une modification unilatérale établit une faute contractuelle. « Ce faisant, la société Transterrassement a procédé à une modification unilatérale du contrat, en violation des règles du marché, ce qui établit l’existence d’une faute contractuelle » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-16.735). La cour a estimé que l’information des clients et l’équivalence alléguée neutralisaient ce grief. Cette décision montre la nécessité de démontrer un préjudice concret pour obtenir réparation. Elle restreint ainsi la portée de l’obligation de conformité stricte aux stipulations contractuelles.
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