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Cour d’appel de Rennes, le 25 juin 2025, n°24/02216

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 25 juin 2025, n°24/02216

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La cour d’appel de Rennes, statuant en référé le 25 juin 2025, a été saisie d’une demande fondée sur l’article 873 du code de procédure civile. Une société d’intérim contestait l’utilisation par une autre société d’une dénomination sociale similaire dans la même zone géographique. Elle invoquait un trouble manifestement illicite et un risque de confusion constitutive de concurrence déloyale. La cour a confirmé le rejet de la demande, estimant que les activités réelles des parties étaient dissemblables et qu’aucun risque de confusion évident n’était caractérisé.

L’exigence d’un trouble manifestement illicite en référé

La qualification du trouble requiert une violation évidente d’une norme obligatoire. Le juge des référés doit constater cette illicéité avec l’évidence nécessaire à la procédure accélérée. Cette appréciation stricte conditionne l’intervention du juge en dehors du fond du litige. Elle protège ainsi le droit à un procès équitable et la séparation des procédures d’urgence et au fond.

L’illicéité alléguée reposait ici sur un risque de confusion en matière de concurrence déloyale. La cour rappelle que la faute peut consister en « l’adoption d’une dénomination identique ou similaire à une dénomination sociale antérieure pour des activités similaires, de nature à créer, pour un client d’attention moyenne, un risque de confusion ». Cette exigence d’activités similaires constitue un préalable essentiel à l’analyse du trouble allégué. Elle ancre la protection dans la réalité effective des marchés et des clientèles.

L’appréciation concrète des éléments de confusion

La cour procède à une analyse comparative détaillée des activités réelles des deux sociétés. Elle relève que l’une se présente comme « une activité d’agence intérimaire spécialisée dans la main d’oeuvre étrangère ». Elle constate que les preuves versées aux débats, notamment les contrats et les publications sur les réseaux sociaux, confirment cette spécialisation. La cour en déduit que « l’activité réelle des deux sociétés doit être considérée comme dissemblable ». Cette approche factuelle prime sur la simple similitude formelle des dénominations.

L’examen des signes distinctifs est ensuite mené de manière globale. La cour relève des différences phonétiques, graphiques et chromatiques significatives entre les enseignes. Elle note aussi la banalisation du suffixe « térim » dans le secteur. Elle conclut que les points de comparaison « ne permettent pas de retenir un risque de confusion évident ni pour lesdits intérimaires potentiels ni même pour les entreprises clientes ». Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour de cassation qui exige une recherche d’ensemble sur le risque de confusion. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble, n’était pas de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public et, partant, à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 juin 2025, n°24-10.219).

Cette décision illustre la rigueur exigée pour caractériser un trouble manifestement illicite en matière de concurrence. Elle rappelle que la similitude des dénominations ne suffit pas en présence d’activités et de clientèles distinctes. Le juge des référés opère un contrôle concret et global, préservant la liberté du commerce face à des contestations peu étayées. Cette solution renforce la sécurité juridique en exigeant des preuves solides de l’illicéité évidente.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en concurrence déloyale peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat d’affaires à Paris.

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