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Cour d’appel de Rennes, le 26 février 2025, n°22/06958

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 26 février 2025, n°22/06958

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La Cour d’appel de Rennes, le 26 février 2025, confirme un jugement rejetant la demande d’inopposabilité d’une décision de prise en charge. L’employeur contestait la régularité de la procédure d’instruction, invoquant un défaut de communication de certificats médicaux et un non-respect des délais de consultation. La cour écarte ces griefs et déclare la décision de la caisse opposable à l’employeur.

Le périmètre de la communication des pièces médicales

La cour précise d’abord l’étendue des documents que la caisse doit mettre à disposition. Le dossier de consultation doit contenir les éléments recueillis susceptibles de faire grief. « Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle » (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413). Ces pièces n’influent que sur la durée de l’incapacité de travail. Leur omission ne constitue donc pas un vice de procédure, car elles sont étrangères à la qualification professionnelle de la maladie. Cette solution consacre une interprétation restrictive de l’obligation d’information, centrée sur les seuls éléments fondant la décision.

La portée de cette analyse est de clarifier les obligations des caisses. Elle distingue les pièces substantielles des pièces purement administratives. Elle évite ainsi une communication systématique de l’intégralité du dossier médical. Cette approche protège le secret médical tout en garantissant un débat contradictoire sur le lien essentiel avec le travail. Elle s’inscrit en faux contre une jurisprudence antérieure plus extensive. « L’obligation de transmission de documents médicaux par la caisse porte donc bien, notamment, sur les certificats de prolongation » (Cour d’appel de Rennes, le 26 février 2025, n°22/01180). La présente décision opère donc un revirement notable sur ce point précis.

L’absence de délai minimal pour statuer après consultation

La cour examine ensuite le calendrier de la procédure. L’employeur disposait d’un délai de dix jours francs pour consulter et formuler ses observations. La caisse a pris sa décision le lendemain de l’expiration de ce délai. La cour estime ce délai suffisant. Le texte « ne consacre pas de seconde phase de consultation obligatoire ». Il permet simplement une consultation passive jusqu’à la décision. Aucune règle n’impose à la caisse un délai minimal supplémentaire après la phase d’observations. Dès lors, la rapidité de la décision ne constitue pas une violation du principe du contradictoire.

La valeur de cette solution est de sécuriser la procédure administrative. Elle rappelle que le droit d’être entendu s’exerce pendant un délai déterminé. Une fois ce délai écoulé, l’administration peut statuer sans attendre. Cette interprétation favorise une instruction efficace et prévisible. Elle évite les contentieux fondés sur de simples délais procéduraux. Elle confirme une jurisprudence constante sur l’absence de phase de consultation passive obligatoire. Cette stabilité juridique bénéficie à la sécurité des relations entre les caisses et les employeurs.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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