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Cour d’appel de Rennes, le 26 juin 2025, n°23-21.775

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 26 juin 2025, n°23-21.775

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La troisième chambre civile, par arrêt du 26 juin 2025, rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 4 juillet 2023. L’affaire interroge la recevabilité de l’action paulienne, quant à la certitude requise de la créance au jour de l’acte et au moment du jugement. Au cœur du litige se trouve la détermination du moment pertinent d’appréciation de la créance et la nature éventuelle de l’exigence de liquidité.

Des acquéreurs d’une maison, confrontés à des désordres graves, ont engagé une action indemnitaire après expertise. Un document d’expertise a relevé des infiltrations majeures et une insalubrité quasi générale. Pendant la même période, le débiteur présumé a réalisé des donations et des cessions de droits sociaux au profit de proches et d’une société. Les créanciers ont alors recherché l’inopposabilité de ces actes au titre de l’action paulienne.

Un juge de la mise en état a ensuite alloué des provisions, retenant la nature décennale des désordres et la responsabilité objective des vendeurs. La Cour d’appel de Rennes a ensuite déclaré l’action paulienne recevable et bien fondée, retenant un principe certain de créance aux moments pertinents. Les débiteurs et la société bénéficiaire ont soutenu devant la Cour de cassation qu’une créance certaine et liquide s’imposait dès l’introduction de l’action.

La question était de savoir si la recevabilité exige une créance certaine et liquide dès l’action, ou seulement certaine en son principe. La Cour répond par une formule de principe: « Le créancier qui exerce l’action paulienne doit justifier d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude ainsi, sous peine d’irrecevabilité, qu’au moment où le juge statue (Com., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.033, publié). » Conformément à cette grille, elle approuve l’analyse des juges du fond et rejette le pourvoi, retenant que « Le moyen n’est donc pas fondé. »

I. Les exigences de la créance en action paulienne

A. Le double moment d’appréciation et la certitude en principe

La Cour consacre un contrôle à deux dates, l’acte arguée de fraude et le moment où le juge statue, pour filtrer la recevabilité. L’exigence porte sur une créance certaine en son principe, sans exigence de liquidation immédiate ni de chiffrage définitif. Cette approche préserve l’efficacité du droit de gage général et réduit le risque d’irrecevabilités artificielles, contraires à la logique conservatoire. Elle met fin aux lectures exigeant la liquidité dès l’assignation, qui confondent recevabilité procédurale et bien-fondé indemnitaire.

B. L’application aux faits: expertise et responsabilité décennale

Les juges du fond ont d’abord retenu des éléments techniques précoces, établissant un principe de créance à une date antérieure aux actes litigieux. Ainsi, « dès la note aux parties n° 1 du 1er décembre 2014, l’expert avait constaté la présence d’infiltrations rendant la maison acquise quasiment inhabitable ou insalubre »,. Ensuite, « par ordonnance du 21 décembre 2017, le juge de la mise en état avait retenu le caractère incontestablement décennal des désordres et la responsabilité de plein droit des vendeurs en leur qualité de constructeurs »,. Ces éléments établissaient la certitude en principe, lors des actes contestés comme lors de l’examen de la fin de non-recevoir.

II. Valeur et portée de la solution adoptée

A. Une solution conforme au droit positif et à la finalité de l’action

La formule de principe s’aligne sur une jurisprudence antérieure, citée par la Cour, renforçant l’harmonie entre chambres et la stabilité des critères. Elle s’accorde avec l’économie de l’ancien article 1167 du code civil, qui visait la préservation du gage contre les manœuvres frauduleuses. La réforme de 2016, désormais à l’article 1341-2, n’a pas modifié cette finalité conservatoire, que la décision réaffirme sans ambiguïté. Exiger la liquidité dès l’assignation créerait une immunité de fait pour les actes dilatoires, contraire à la protection des créanciers de bonne foi.

B. Conséquences pratiques pour les acteurs et l’office du juge

La charge probatoire pèse sur le créancier, qui doit fournir des éléments objectifs établissant le principe de sa créance aux moments pertinents. Expertises, constats et ordonnances provisionnelles deviennent centraux, sans préjuger du quantum ni de l’imputation définitive des responsabilités. L’office du juge consiste à vérifier l’atteinte au gage, la connaissance des actes et la certitude en principe, en évitant les confusions procédurales. Les praticiens devront articuler l’action paulienne avec les voies d’exécution et les recours collectifs, afin d’assurer l’effectivité des décisions d’inopposabilité.

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