La Cour d’appel de Rennes, statuant le 27 juin 2025, examine un litige né de la cession d’un fonds de commerce. L’acquéreur reproche au cédant d’avoir violé la clause de non-concurrence en louant un bateau. Le cédant forme un appel limité. La cour doit préciser l’étendue de sa saisine puis apprécier la violation alléguée. Elle confirme la condamnation du cédant pour manquement contractuel.
La dévolution limitée de l’appel
La détermination des chefs de jugement critiqués
Le jugement de première instance était mixte, combinant une décision sur le fond et une mesure d’instruction. La cour rappelle les règles issues de la réforme de 2023. L’effet dévolutif est strictement encadré par la déclaration d’appel et les premières conclusions. « Il résulte de la combinaison de ces textes que la dévolution s’opère par la mention des chefs du dispositif critiqués » (Motifs). L’appelant a critiqué le chef statuant sur la violation de la clause. Il n’a pas dévolu la décision ordonnant une expertise. La cour se déclare donc saisie uniquement de la question de la responsabilité contractuelle. Cette interprétation restrictive assure une sécurité procédurale pour les parties. Elle garantit que le débat d’appel reste circonscrit aux points expressément contestés.
L’exclusion des moyens non dévolus
La cour écarte toute extension de sa saisine aux questions dépendantes non soulevées. Le tribunal s’était fondé sur la garantie d’éviction dans sa motivation. Cette question n’était pas tranchée dans le dispositif du jugement. « La cour ne peut dès lors être saisie de cette question » (Motifs). Cette solution est rigoureuse et respecte le principe dispositif. Elle évite à la cour de statuer ultra petita sur des chefs non dévolus. La portée est pratique car elle limite strictement le cadre du débat. La valeur réside dans l’application stricte des nouveaux articles 901 et 954 du code de procédure civile.
L’appréciation stricte de la violation contractuelle
La charge de la preuve et l’objet de l’interdiction
Le cédant soutenait que ses locations étaient anodines et suspendues. La clause lui interdisait de « se rétablir ou de s’intéresser directement ou indirectement (…) dans un fonds de la nature de celui vendu » (Motifs). La cour rappelle le principe d’interprétation restrictive des clauses restrictives de liberté. « Il appartient au cessionnaire de démontrer la violation de l’interdiction de rétablissement imposée par la clause » (Motifs). Cette répartition de la charge de la preuve est classique en matière contractuelle. Elle est conforme à la jurisprudence qui exige la démonstration d’un préjudice. « sans rechercher si la violation (…) avait effectivement causé (…) un préjudice » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.029). La cour se concentre sur l’existence d’un fait illicite.
La qualification d’activité constitutive d’un fonds
L’acquéreur démontre l’existence de locations récurrentes via des plateformes en ligne. Le cédant reconnaît certaines locations dans sa correspondance. La cour procède à une analyse économique des faits pour qualifier l’activité. Elle retient la création d’une clientèle et l’usage d’un matériel d’exploitation. « M. [C] a constitué (…) un nouveau fonds par la création d’une nouvelle clientèle et par l’apport d’un matériel d’exploitation » (Motifs). Cette activité était déclarée fiscalement au titre des bénéfices industriels et commerciaux. La localisation dans le rayon interdit est établie. La violation de la clause est donc caractérisée indépendamment de la preuve d’un préjudice. La décision affirme une conception pragmatique de la notion de fonds de commerce. Elle protège efficacement l’acquéreur contre toute concurrence déloyale du cédant.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.