La cour d’appel de Rennes, statuant le 28 mai 2025, examine un litige complexe né de la défaillance de crochets d’ardoise. L’assureur décennal du couvreur, subrogé dans les droits du maître d’ouvrage, exerce une action récursoire en garantie des vices cachés contre le vendeur et le fabricant du fil métallique défectueux. La décision statue principalement sur la recevabilité de cette action et sur l’identification du responsable contractuel au sein d’une chaîne de distribution. Elle rejette les fins de non-recevoir et retient la responsabilité du fabricant du matériau.
La clarification des délais applicables à l’action récursoire
La détermination du point de départ du délai de prescription. La cour rappelle d’abord le régime de prescription de l’action en garantie des vices cachés issu de l’article 1648 du code civil. Elle applique la jurisprudence de la Chambre mixte du 21 juillet 2023, qui fixe un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, encadré par un délai butoir de vingt ans. L’enjeu principal réside dans la fixation du point de départ pour l’action récursoire d’un intermédiaire assigné. La cour suit l’enseignement de la troisième chambre civile en précisant que ce point de départ est l’assignation accompagnée d’une demande de condamnation. « Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction des demandes principales. » (3e Civ., 14 décembre 2022, n°21-21.305). Cette solution évite que l’intermédiaire ne soit contraint d’agir préventivement contre son fournisseur.
La portée de cette solution pour les assureurs subrogés. La décision étend ce principe à l’assureur subrogé, en alignant son sort sur celui de son assuré entrepreneur. Elle consacre ainsi une unité du point de départ de la prescription dans la chaîne contractuelle. « Le bref délai de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l’entrepreneur à l’encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l’acquéreur, mais de la date où l’intermédiaire ou l’entrepreneur est lui-même assigné » (Civ. 3e, 28 mai 2025, n°23-18.781). Cette approche sécurise la position des intermédiaires et de leurs assureurs. Elle leur permet d’attendre d’être effectivement mis en cause avant d’engager des poursuites contre leurs propres fournisseurs, rationalisant ainsi le traitement des litiges en cascade.
L’identification du débiteur de la garantie dans une chaîne de contrats
L’exigence probatoire de la traçabilité du produit défectueux. La cour opère une distinction nette entre les différents intervenants économiques. Pour engager la responsabilité contractuelle d’un vendeur ou d’un fabricant intermédiaire, le demandeur doit prouver le lien entre le produit fourni par ce dernier et le bien défectueux incorporé dans l’ouvrage. En l’espèce, cette traçabilité n’est pas établie à l’encontre du distributeur final et du fabricant des crochets. Les factures et attestations produites sont jugées insuffisantes pour relier précisément les crochets posés à une vente spécifique. Cette exigence rigoureuse protège les professionnels contre des actions dont ils ne seraient pas les véritables débiteurs.
La responsabilité directe du fabricant du matériau d’origine. À l’inverse, la responsabilité du fabricant du fil métallique est retenue sur la base d’une preuve solide et concordante. L’expertise technique démontre que le vice provient de la composition chimique du fil. Les documents comptables du fabricant de crochets établissent qu’UGITECH était son fournisseur exclusif pour ce type de fil à l’époque des faits. Surtout, la cour relève que le fabricant commercialisait ce produit pour un usage spécifique en milieu salin. Ces éléments suffisent à établir la traçabilité et engagent sa responsabilité contractuelle directe envers le maître d’ouvrage subrogé. La décision rappelle ainsi que l’action directe est ouverte contre le fabricant du matériau incorporé. « Le maître d’ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux posés par son entrepreneur d’une action directe pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication » (Cass. 1ère civ. 29 mai 1984, n°82-14.875). Cette solution assure une réparation efficace au consommateur final en lui permettant de remonter directement à la source du vice.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en vices cachés peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.