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Cour d’appel de Rennes, le 3 juillet 2025, n°24-19.794

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 3 juillet 2025, n°24-19.794

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La décision commentée émane de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, statuant sur le pourvoi n° M 24-19.794. Elle intervient à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale) le 2 juillet 2024, dans un litige de nature commerciale opposant plusieurs sociétés. Le contentieux, porté en cassation par plusieurs demanderesses, a donné lieu à un rejet non spécialement motivé sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile.

Les demanderesses au pourvoi sollicitaient l’annulation de l’arrêt d’appel, en articulant un moyen critiquant les motifs et la solution retenus par les juges du fond. L’intimée à la cassation concluait au rejet, formait une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicitait la condamnation aux dépens. Le dispositif confirme le rejet du pourvoi et statue accessoirement sur les charges du procès, conformément aux conclusions adverses.

La question posée à la Haute juridiction portait sur les conditions d’un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen ne peut, de manière évidente, conduire à la cassation. La Cour retient que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » En conséquence, elle ajoute qu’« En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif énonce enfin, dans la formule consacrée, « REJETTE le pourvoi ».

I. Le rejet non spécialement motivé: fondement et méthode

A. Le cadre légal de l’article 1014 du code de procédure civile
L’article 1014 institue une procédure de filtrage fondée sur l’inaptitude manifeste du moyen à emporter la censure. Il autorise la Cour à rejeter par une décision brève, sans exposé détaillé, lorsque la cassation est d’évidence exclue. La formule retenue précise le double mouvement: qualification du moyen comme manifestement impropre, puis refus d’une motivation spéciale, conformément au texte. Le cœur de la technique réside dans l’économie de motivation, assumée par une référence explicite à la norme procédurale.

Cette économie se comprend par des impératifs de célérité, de sécurité juridique et de maîtrise de l’office de cassation. Elle suppose que la Cour ait examiné le moyen dans son intégralité, bien que la décision n’en reproduise pas les articulations. La méthode respecte l’exigence minimale de motivation, car la base légale et la qualification du moyen sont clairement indiquées, de manière standardisée et intelligible.

B. La notion de moyen « manifestement » inapte à entraîner la cassation
La qualification « manifestement » renvoie à un critère d’évidence, qui neutralise le pouvoir réformateur sans exiger une discussion approfondie. Sont visés, notamment, les moyens inopérants, irrecevables, non fondés en droit positif ou privés d’incidence utile sur le dispositif. La Cour matérialise ce contrôle par la formule « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation », qui condense l’appréciation opérée sur la pertinence normative du grief.

L’espèce illustre une application typique du filtrage, qui ne prétend pas fixer un principe substantiel mais confirme la robustesse de l’arrêt d’appel face au moyen critiqué. Le bref renvoi à l’article 1014 assure la lisibilité de la démarche, tout en évitant une reprise détaillée des motifs d’appel. Ce point de méthode pave la voie à l’examen de la valeur de la solution ainsi que de sa portée procédurale et pratique.

II. Valeur et portée de la décision

A. Une solution conforme aux exigences de motivation et d’efficacité
La solution concilie l’exigence de motivation avec l’efficacité du contrôle de légalité, dans un cadre prévu par le code de procédure civile. La mention expresse de l’article 1014, jointe à la qualification du moyen, satisfait aux standards de lisibilité imposés par le droit du procès équitable. Elle conforte la fonction normative de la Cour en privilégiant la clarté de la règle procédurale sur la prolifération de motifs redondants.

Cette brièveté n’emporte pas opacité, dès lors que la règle et son déclencheur textuel sont explicités. Le message adressé aux plaideurs demeure clair: l’argumentation présentée ne franchit pas le seuil d’efficacité requis pour une censure. La valeur de l’arrêt tient donc à la cohérence de l’outil de filtrage, à sa prévisibilité et à sa contribution à la sécurité juridique des solutions d’appel.

B. Conséquences pratiques: dépens, article 700 et stratégies contentieuses
Le dispositif confirme la rigueur des conséquences pécuniaires attachées au rejet, par la condamnation aux dépens et l’application de l’article 700. L’intimée obtient 3 000 euros, somme qui illustre l’effet dissuasif d’un pourvoi insuffisamment étayé au regard des critères de recevabilité utile. L’articulation entre rejet non spécialement motivé et charges du procès constitue un levier incitatif à la sélection rigoureuse des moyens.

Pour les praticiens, la portée est nette: les moyens doivent viser l’efficacité cassatoire et démontrer, de façon directe, leur incidence sur le dispositif. Les mémoires devront concentrer la critique sur des erreurs de droit avérées, en écartant les griefs d’opportunité ou de pure discussion factuelle. Cette décision, qui « REJETTE le pourvoi », confirme ainsi une ligne jurisprudentielle de filtrage maîtrisé, sans prétendre modeler le fond du droit.

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