La Cour d’appel de Rennes, statuant le 3 juin 2025, examine un litige opposant une assistante maternelle à son employeur associatif. La salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. L’employeur ayant ultérieurement obtenu une autorisation administrative de licenciement, la cour doit déterminer si le juge judiciaire peut encore prononcer cette résiliation. Elle rejette la demande de la salariée sur ce point mais lui accorde partiellement satisfaction sur d’autres chefs.
La régularité procédurale de l’appel
L’effet dévolutif de l’appel est reconnu malgré une rédaction imparfaite. La déclaration d’appel comprenait une annexe listant les chefs critiqués du jugement. La cour rappelle qu’ »aucun de ces textes ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation » (civ 2 25 mai 2023 n°21-15 842). La formalité est ainsi jugée respectée dès lors que l’intention de l’appelant est claire. Cette solution assure une application pragmatique des règles de procédure. Elle évite la nullité pour des vices purement formels sans incidence sur la contradiction. La cour privilégie la substance sur la forme pour garantir l’accès effectif à la justice.
La demande de sursis à statuer est rejetée car devenue sans objet. L’employeur invoquait l’attente d’une décision administrative sur l’autorisation de licenciement. Or, cette décision est intervenue en cours d’instance. La cour constate que « l’événement invoqué par l’association intimée comme justifiant selon elle qu’il soit sursis à statuer étant intervenu ». Le rejet de cette demande respecte le principe d’économie procédurale. Il évite une suspension inutile de l’instance dès lors que la condition posée est réalisée. Cette analyse permet à la juridiction de statuer au fond sans délai supplémentaire.
L’impossible résiliation judiciaire après autorisation administrative
La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande est écartée. La salariée conserve un intérêt à agir malgré l’autorisation de licenciement. La cour souligne que « cette dernière dispose toutefois d’un intérêt à agir en résiliation de son contrat de travail, la question de l’effet d’une telle décision sur l’issue de la procédure judiciaire relevant d’un débat de fond ». Cette solution préserve le droit d’accès au juge. Elle permet un examen complet des moyens sans éviction préalable. L’intérêt à agir est apprécié de manière large en phase de recevabilité.
Sur le fond, la cour refuse de prononcer la résiliation judiciaire. Elle invoque le principe de séparation des pouvoirs. « Il résulte des dispositions combinées de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 2411-1 et L 2411-2 du code du travail, que le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative ». Cette solution consacre la primauté de la décision administrative définitive. Elle empêche toute remise en cause judiciaire des motifs ayant fondé l’autorisation. Le juge civil ne peut se substituer à l’administration en réexaminant l’opportunité du licenciement.
La portée de cette jurisprudence est significative pour les salariés protégés. Elle limite strictement leur action en résiliation judiciaire après une autorisation administrative. Seules des demandes indemnitaires distinctes restent possibles. La cour précise que « peuvent être alloués au salarié protégé des dommages et intérêts en réparation de fautes commises par l’employeur avant le licenciement » (Soc., 8 janv. 2020, n° 17-27.940). Cette distinction assure un équilibre entre les compétences administrative et judiciaire. Elle réserve au juge civil le pouvoir de réparer les préjudices non couverts par la procédure administrative.
La réparation des préjudices accessoires
La cour accorde une indemnisation pour congés payés non correctement rémunérés. Elle applique la règle du dixième de la rémunération brute. « Il résulte de la comparaison des indemnités d’attente versées durant la période de congés avec le calcul de l’indemnisation des congés payés qui était due selon la règle susvisée du dixième, que sur une indemnité de congés payés due pour un montant de 1.500,84 euros brut normalement due pour la période d’un mois de congés du 27 juillet au 26 août 2020, Mme [X] n’a perçu que 1.112,56 euros brut ». Cette application stricte protège le caractère d’ordre public des règles sur les congés payés. Elle garantit une réparation effective du préjudice subi.
Le rappel de salaire pour la journée suivant un arrêt maladie est également accordé. La cour retient que la salariée s’était tenue à la disposition de l’employeur. Elle rappelle que « le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération » (Cass. soc., 24 janv. 2024, no 22-18.437). Cette solution fait peser sur l’employeur l’obligation d’organiser la visite de reprise. Elle sécurise la situation du salarié durant cette période intermédiaire. La charge de la preuve et l’obligation d’anticipation incombent à l’employeur.
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