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Cour d’appel de Rennes, le 30 avril 2025, n°25/01800

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 30 avril 2025, n°25/01800

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 30 avril 2025, examine un pourvoi contre une ordonnance de référé. Cette dernière avait mis hors de cause un contrôleur technique d’une opération de construction. Les appelants contestent cette mise hors de cause pour les besoins d’une expertise judiciaire. La cour rejette l’appel et confirme la décision déférée.

Le formalisme procédural de la mise hors de cause
La régularité de la décision rectificative est d’abord vérifiée. Les appelants reprochent au premier juge d’avoir statué sur un point non évoqué à l’audience. La cour écarte ce grief en relevant l’absence de comparution de la société mise en cause. Elle applique alors une règle procédurale établie. « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs » (Civ. 1re, 20 septembre 2006, n° 05-20.001). La décision rectificative est donc régulière en la forme. Cette analyse rappelle l’importance du principe dispositif en procédure civile. Une partie qui s’abstient de contester les motifs les adopte tacitement. La portée est pratique et sécurise les décisions non contestées expressément.

L’exigence d’un motif légitime pour attirer en expertise
Le fondement substantiel de la mise hors de cause est ensuite approfondi. La cour reconnaît l’intervention du contrôleur technique sur le chantier. Elle souligne cependant l’insuffisance des éléments produits pour justifier son attraction. Le contrat définissant sa mission précise n’est pas versé aux débats en appel. Or, sa responsabilité potentielle est limitée par ce texte légal. « Le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité des constructeurs, mais seulement ‘dans la limite de la mission à lui confiée par le maître d’ouvrage' » (article L 111-24 du code de la construction). La demande est donc rejetée faute de preuve suffisante. Ce raisonnement affirme une exigence probatoire stricte pour étendre une expertise. La valeur est d’interprétation restrictive des conditions de mise en cause. La portée protège les tiers d’implications procédurales non justifiées.

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