Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 4 novembre 2025, n°19/05790

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 4 novembre 2025, n°19/05790

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 novembre 2025, statue sur un litige complexe né de la construction d’une extension avec piscine intérieure. Les maîtres de l’ouvrage, en conflit avec leur architecte et plusieurs entrepreneurs, demandent réparation pour de nombreux désordres. La cour examine d’abord des fins de non-recevoir tirées de la prescription puis les responsabilités contractuelles des divers intervenants. Elle réforme partiellement le jugement de première instance en accueillant les exceptions de prescription et en modulant les condamnations indemnitaires.

La prescription biennale protectrice des consommateurs

L’application du délai de prescription de droit commun est d’abord écartée au profit d’un régime spécial. La cour rappelle que le délai de droit commun est désormais de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Toutefois, elle retient l’application de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2, instauré par la loi du 17 juin 2008. Ce texte prévoit un délai biennal pour les actions engagées par un professionnel contre un consommateur. La cour précise les règles transitoires en affirmant que « la loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise » (article 26, II, de la loi du 17 juin 2008). Le nouveau délai de deux ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans excéder l’ancienne durée.

Le point de départ de ce délai fait l’objet d’une précision essentielle. La cour adopte une solution récente de la troisième chambre civile en décidant que le point de départ est « la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations » (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176). Pour les factures impayées émises avant 2008, le délai court donc à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi. La cour écarte les arguments fondés sur l’interruption ou la suspension de la prescription par une ordonnance de référé ou une expertise judiciaire. Elle rappelle que « seule une demande reconventionnelle en paiement d’une provision à valoir sur le solde du marché » pouvait générer un effet interruptif. En l’absence d’un tel acte dans les deux ans suivant juin 2008, les demandes en paiement des entrepreneurs sont déclarées prescrites.

La responsabilité contractuelle des constructeurs et du maître d’oeuvre

La cour procède à un examen détaillé des responsabilités pour chaque lot, en commençant par celle de l’architecte. Elle rappelle le régime de droit commun applicable avant réception, en soulignant qu' »avant la réception des travaux, aucune présomption de responsabilité ne pèse sur le maître d’oeuvre qui n’est tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, que d’une obligation de moyens » (Civ. 3e, 9 mai 2012, n°11-17.388). La faute doit donc être démontrée. La cour relève plusieurs manquements, notamment l’absence d’étude de sol préalable, l’omission de prendre en compte la déclivité du terrain et l’absence de plans d’exécution précis et à jour. Ces fautes, qui ont concouru à l’affaissement de l’extension, engagent sa responsabilité.

Concernant les entrepreneurs, la cour recherche pour chacun une faute d’exécution ou un manquement à l’obligation de résultat. Elle retient ainsi la responsabilité de l’entreprise de terrassement pour la suppression non justifiée d’un drainage et l’installation d’une pompe de relevage inutile. La responsabilité du maçon est engagée pour avoir réalisé des ouvrages sans vérification du sous-sol. Celle du charpentier-menuisier est retenue pour un défaut de contreventement de la charpente et le choix d’essences de bois inadaptées à un milieu humide. La cour écarte en revanche la responsabilité du pisciniste pour l’essentiel des désordres, ne lui imputant que le remplacement de certains équipements. Elle rejette également les demandes contre le couvreur-zingueur et le chapiste, faute de preuve suffisante.

La portée de l’arrêt en matière de prescription

La décision consolide l’application du délai biennal protecteur des consommateurs aux relations de construction. Elle en précise le point de départ dans le cadre des règles transitoires de la loi de 2008, en adoptant une solution favorable au consommateur. Le refus de considérer qu’une mesure d’expertise judiciaire suspend ou interrompt la prescription à l’égard des entrepreneurs non parties à l’origine renforce la sécurité juridique. Cet arrêt rappelle l’importance pour les professionnels d’agir rapidement pour recouvrer leurs créances après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle réduisant les délais. Il illustre la rigueur avec laquelle les juges appliquent les conditions des causes d’interruption ou de suspension de la prescription.

La modulation des responsabilités et l’indemnisation

L’arrêt opère une répartition précise des responsabilités entre les coauteurs des dommages. La cour rappelle le principe de la condamnation in solidum pour le tout lorsque les fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage. Elle procède ensuite à une modulation des parts de responsabilité en fonction de la contribution causale de chacun. L’architecte, dont les fautes sont jugées prépondérantes, supporte la part la plus importante, notamment pour l’affaissement de l’extension. La cour indemnise les maîtres de l’ouvrage pour le coût des travaux de reprise, un préjudice de jouissance et un préjudice moral. Elle rejette en revanche la demande d’indemnisation pour dépassement de budget, estimant que l’estimation initiale n’était pas contractuellement engageante. Cet arrêt démontre l’approche méthodique des cours d’appel dans l’analyse des responsabilités multipartites en matière de construction.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la construction à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle