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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07453

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07453

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 4 septembre 2025, a examiné un litige opposant un salarié à son employeur. L’employé, ancien ouvrier d’État, réclamait l’application d’une grille salariale spécifique depuis sa promotion au statut de cadre. La juridiction a rejeté l’exception de prescription soulevée par l’employeur et a fait droit à la demande de rappel de salaire. Elle a également confirmé l’octroi de dommages-intérêts à un syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif.

La détermination du délai de prescription des créances salariales

Le rejet de la prescription quinquennale au profit de la règle triennale. L’employeur invoquait la prescription quinquennale de droit commun, faisant courir le délai à compter de la connaissance du droit. La cour a écarté cette analyse en rappelant le principe de spécialité. Elle a souligné que « la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance » (Motifs, Sur la prescription). La créance litigieuse, un rappel de salaire, relève ainsi du droit du travail spécifique.

L’application stricte de la prescription triennale fractionnée aux salaires. La cour a appliqué l’article L.3245-1 du code du travail. Elle a retenu que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (Motifs, Sur la prescription). Le point de départ est la date d’exigibilité de chaque créance périodique. Les sommes dues pour les trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes étaient donc parfaitement exigibles. Cette solution protège efficacement le salarié en assurant le paiement des salaires les plus récents.

L’interprétation téléologique des conventions applicables au personnel public

La reconnaissance d’un droit continu à la grille de transposition. Le litige principal portait sur l’interprétation d’un accord d’entreprise de 2004. L’employeur limitait l’application d’une grille avantageuse aux seuls cadres issus du public ayant signé un contrat rapidement. La cour a procédé à une interprétation complète des textes, incluant le décret du 3 mai 2002. Elle a constaté que l’accord « ne limite pas dans le temps l’application de la grille » spécifique (Motifs, Sur le salaire conventionnel applicable). Cette absence de limitation temporelle est décisive.

L’affirmation du principe d’égalité de traitement fondé sur l’origine statutaire. La cour a précisé que l’accord « ne prévoit pas que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat » (Motifs, Sur le salaire conventionnel applicable). La seule condition est donc l’origine statutaire, et non le moment de l’accession au cadre. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Chambre sociale qui censure les interprétations restrictives. « En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise ne limitait pas dans le temps l’application de la grille […] la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053). La solution consacre un droit pérenne à une rémunération conventionnelle pour les anciens agents publics.

La portée de la décision en matière de relations collectives

La confirmation de la légitimité de l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif. La cour a confirmé l’octroi de dommages-intérêts au syndicat. Elle a jugé que le non-respect des règles conventionnelles de rémunération pour une catégorie de salariés constituait un préjudice. Cette atteinte justifie l’action en justice du syndicat pour la défense de « l’intérêt collectif de la profession » (Motifs, Sur la demande indemnitaire du syndicat). Cette reconnaissance renforce le rôle des partenaires sociaux comme garants de l’application uniforme des accords.

La sanction du comportement de l’employeur par une condamnation aux dépens. La décision sanctionne également la résistance de l’employeur par des condamnations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’employeur doit verser des sommes distinctes au salarié et au syndicat pour les frais exposés dans la procédure d’appel. Cette condamnation duale marque la désapprobation de la stratégie contentieuse de l’entreprise. Elle souligne l’importance du respect des engagements conventionnels librement souscrits.

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