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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07456

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07456

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 4 septembre 2025, a examiné un litige opposant un salarié à son employeur. L’intéressé, ancien agent contractuel de la défense devenu cadre dans l’entreprise privée, revendiquait l’application d’une grille salariale spécifique. La juridiction a rejeté l’exception de prescription soulevée par l’employeur et a fait droit à la demande de rappel de salaire. Elle a également accordé une indemnité au syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

La détermination du délai de prescription des créances salariales

Le point de départ de la prescription des salaires est fixé à l’exigibilité de chaque créance. L’employeur soutenait que l’action était prescrite selon le délai de droit commun de cinq ans. La cour rappelle que la nature de la créance détermine le délai applicable. En l’espèce, la demande porte sur un rappel de salaire lié à une classification. Elle relève donc du droit du travail et de son régime spécifique. L’article L.3245-1 du code du travail prévoit un délai de trois ans pour les actions en paiement de salaire. Le point de départ est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Les créances sollicitées concernaient la période de juillet 2016 à juillet 2019. Le salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes le 23 juillet 2019, sa demande sur les trois années antérieures était recevable. Cette solution confirme le principe de faveur en matière de prescription des salaires. Elle assure une protection effective des droits des salariés face à des créances périodiques.

L’interprétation stricte des conditions d’application d’un accord d’entreprise

La cour a dû interpréter les accords d’entreprise de 2004 et 2017 pour déterminer le salaire conventionnel applicable. L’employeur limitait l’application d’une grille spécifique aux anciens cadres de la fonction publique. La cour procède à une interprétation littérale et téléologique des textes conventionnels. Elle relève que l’accord de 2004 ne comporte aucune restriction temporelle ou statutaire expresse. « Il résulte des dispositions claires de l’accord d’entreprise que celui-ci ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé. » (Motifs, sur le salaire conventionnel applicable) L’accord de 2017 ne modifie pas cette condition unique d’application. La seule condition retenue est donc l’origine DCN SCN du salarié, et non son statut antérieur. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale. « En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise ne limitait pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053) La portée de l’arrêt est significative pour les transitions du public vers le privé. Il consacre un principe d’égalité de traitement entre les salariés issus d’une même origine professionnelle. La valeur de la décision réside dans la protection des avantages conventionnels négociés. Elle empêche leur remise en cause unilatérale par une interprétation restrictive de l’employeur.

La reconnaissance d’un préjudice syndical pour non-respect des règles conventionnelles

La cour a confirmé l’allocation de dommages-intérêts au syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif. Le syndicat justifiait d’un préjudice découlant du non-respect des règles de rémunération. L’article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats d’agir pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. En l’espèce, le manquement concernait une catégorie définie de salariés, les anciens agents devenus cadres. La cour estime que le non-paiement du salaire conventionnel porte atteinte à l’ordre public social. Elle valide ainsi l’action syndicale comme un moyen de contrôle de l’application du droit conventionnel. Cette décision renforce le rôle des organisations syndicales comme garantes du respect des accords. Elle leur offre un levier d’action efficace contre les pratiques non conformes des employeurs. La portée est de nature dissuasive et contribue à l’effectivité des normes conventionnelles.

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