Cour d’appel de Rennes, chambre sociale, arrêt du 4 septembre 2025. Un salarié, ancien ouvrier d’État, devenu cadre après son intégration dans une société privée, réclame un rappel de salaire. Il invoque l’application d’une grille de rémunération spécifique aux personnels issus du secteur public. L’employeur oppose la prescription et conteste le droit à cette grille. La cour rejette l’exception de prescription et fait droit à la demande du salarié sur le fond. Elle précise les règles d’interprétation des conventions collectives et les conditions d’application des grilles de transposition.
Interprétation téléologique des conventions collectives
La méthode d’interprétation des textes conventionnels obéit à une hiérarchie stricte. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi. C’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet. En dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Cette approche garantit une compréhension cohérente et finaliste des engagements conventionnels. Elle évite une lecture trop littérale qui pourrait trahir l’intention des parties signataires.
L’application de cette méthode éclaire la portée des accords d’entreprise en cause. Le décret du 3 mai 2002 n’impose aucun délai aux ouvriers de l’Etat pour conclure un contrat de travail de droit privé avec reprise d’ancienneté. L’accord d’entreprise du 11 mai 2004 comporte des dispositions spécifiques à destination de cette catégorie de personnels. Il ne prévoit aucune disposition conditionnant l’application de la grille de transposition en fonction du poste occupé à une date précise. L’interprétation téléologique confirme ainsi le caractère permanent et non conditionnel du dispositif.
Condition d’origine unique pour l’application des grilles
La cour définit une condition d’application stricte et objective pour la grille de rémunération litigieuse. Il résulte des dispositions claires de l’accord d’entreprise que celui-ci ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2. Ni ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé. Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation dans des litiges similaires.
La jurisprudence constante valide cette lecture restrictive des conditions d’accès. « En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise ne limitait pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053). La condition unique est donc bien l’origine DCN SCN du salarié, indépendamment de son statut antérieur ou de la date de son contrat.
Prescription triennale des créances salariales
La cour rappelle le principe de la prescription applicable aux rappels de salaire. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. En l’espèce, la créance de rappel de salaire au titre d’une classification est de nature salariale. Son délai est régi par l’article L.3245-1 du code du travail. Selon cet article, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce texte spécial prime sur le droit commun des prescriptions.
Le point de départ de la prescription est fractionné pour chaque créance périodique. En matière de salaire, le point de départ est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Les créances sollicitées concernent la période de juillet 2016 à juillet 2019. Celles-ci étant exigibles mensuellement, le salarié qui a saisi le conseil de prud’hommes le 23 juillet 2019 n’est pas prescrit. Sa demande porte sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant cette saisine. Cette solution protège efficacement les droits des salariés à la perception intégrale de leur rémunération.
Vocation syndicale à la défense de l’intérêt collectif
L’arrêt reconnaît la légitimité de l’action syndicale en défense des règles conventionnelles. Selon l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. En l’espèce, le syndicat justifie d’une atteinte à cet intérêt collectif. Elle consiste dans le non-respect des règles conventionnelles de rémunération qui concerne une catégorie de salariés.
La cour valide l’allocation de dommages-intérêts symboliques au syndicat pour ce préjudice collectif. Cette reconnaissance consacre le rôle de gardien des conventions collectives dévolu aux organisations syndicales. Elle permet une défense collective des droits dérivés d’un accord, au-delà de l’intérêt strictement individuel du salarié lésé. Cette jurisprudence renforce l’effectivité des normes conventionnelles et la capacité des syndicats à en assurer le respect.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en salaire impayé à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.