La Cour d’appel de Rennes, le 9 avril 2025, statue sur un litige opposant un salarié et son employeur concernant l’application d’une grille de rémunération conventionnelle. L’intéressé, ancien agent contractuel de la DCN devenu salarié puis cadre au sein du groupe, revendique le bénéfice d’une grille spécifique réservée aux personnels issus de cette entité. La juridiction du fond avait partiellement accueilli sa demande. L’employeur fait appel en soulevant notamment la prescription de l’action. La cour d’appel rejette l’exception de prescription et fait droit à la demande de rappel de salaire sur le fondement. Elle statue également sur une action syndicale en réparation d’un préjudice collectif.
La détermination du délai de prescription applicable
La cour écarte la prescription quinquennale de droit commun invoquée par l’employeur. Elle rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. En l’espèce, la créance de rappel de salaire au titre d’une classification est de nature salariale. Son délai est donc régi par l’article L.3245-1 du code du travail. « Selon cet article, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Motifs, Sur la prescription). Le point de départ est la date à laquelle chaque créance mensuelle devient exigible.
La demande, formée en juillet 2019, porte sur des périodes allant jusqu’à décembre 2023. La cour en déduit que le salarié n’est pas prescrit pour les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine. Cette solution affirme le caractère strictement salarial d’une créance liée à une classification. Elle protège le salarié en appliquant la prescription triennale fractionnée, plus favorable. Elle écarte ainsi l’application du délai de droit commun qui aurait pu être retenu pour une simple exécution contractuelle.
L’interprétation téléologique des accords d’entreprise
La cour interprète les accords de 2004 et 2017 pour déterminer le champ d’application de la grille de transposition. Elle constate que l’accord de 2004 ne limite pas dans le temps l’application de cette grille. Elle relève surtout qu’il « ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé. » (Motifs, Sur le salaire conventionnel applicable). La seule condition posée est l’origine DCN SCN du personnel.
L’accord de 2017, qui reconduit les écarts de rémunération, n’ajoute aucune condition supplémentaire. La cour en déduit que le salarié, devenu cadre après son embauche, doit bénéficier de la grille spécifique. Cette interprétation recherche l’objectif social du texte conventionnel. Elle vise à garantir une égalité de traitement entre tous les personnels issus du même vivier statutaire. Elle rejette une lecture restrictive qui lierait le bénéfice de la grille au seul statut occupé à la date de signature du contrat.
La reconnaissance d’un préjudice collectif de la profession
La cour admet la recevabilité de l’action du syndicat fondée sur l’article L. 2132-3 du code du travail. Elle reconnaît que le comportement de l’employeur porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. « Il justifie d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession consistant dans le non-respect des règles conventionnelles de rémunération qui concerne une catégorie de salariés » (Motifs, Sur la demande indemnitaire du syndicat). Le syndicat obtient ainsi la réparation symbolique de ce préjudice.
Cette décision consacre le rôle de gardien des conventions collectives dévolu aux organisations syndicales. Elle valide leur action préventive ou curative contre les pratiques contraires au droit conventionnel. Elle renforce l’effectivité des accords d’entreprise en offrant une voie de recours collective. Le montant modeste des dommages et intérêts alloués souligne le caractère essentiellement déclaratoire de cette condamnation.
La portée de la solution sur le statut des personnels transférés
L’arrêt affirme une interprétation large et protectrice des accords régissant les transferts du secteur public vers le privé. Il écarte une distinction fondée sur le statut immédiat au moment du passage en contrat de droit privé. La solution garantit la continuité des avantages acquis pour toute une catégorie professionnelle, au-delà des cadres. Elle sécurise les transitions statutaires en privilégiant l’origine commune des personnels.
Cette analyse rejoint la préoccupation de cohérence exprimée dans une jurisprudence antérieure. Un arrêt a ainsi relevé que « si les pièces versées aux débats par la salariée permettent de retenir qu’elle n’occupait pas un emploi de cadre avant sa mise à disposition au sein de la société DCN, aucune de ces mêmes pièces ne permet de considérer qu’elle occupait un emploi de cette catégorie lorsqu’elle a signé son contrat de travail de droit privé. » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053). La Cour de cassation vérifie l’exactitude des qualifications mais valide le principe d’une appréciation in concreto.
La décision contribue à clarifier le régime des grilles de transposition issues de restructurations. Elle rappelle que leur application ne peut être subordonnée à des conditions implicites. Elle renforce la sécurité juridique des salariés concernés par ces mouvements complexes. L’arrêt consacre enfin l’utilité de l’action syndicale pour défendre l’intégrité du droit conventionnel face aux pratiques unilatérales.
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