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Cour d’appel de Rennes, le 9 avril 2025, n°24/06934

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 9 avril 2025, n°24/06934

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 9 avril 2025, a examiné un litige relatif à la prescription d’une action en responsabilité. Un acquéreur d’une montre de plongée haut de gamme avait confié celle-ci pour restauration en 2011, impliquant un changement de cadran. En 2022, une maison de vente aux enchères lui indiqua que cette intervention avait dévalorisé la pièce sur le marché des collectionneurs. L’atelier de restauration souleva l’exception de prescription, accueillie en première instance. La cour d’appel, saisie, devait déterminer le point de départ du délai de prescription. Elle infirma le jugement et déclara l’action recevable, considérant que la connaissance du préjudice n’était intervenue qu’en 2022.

La détermination du point de départ de la prescription

L’appréciation concrète de la connaissance du préjudice. La cour rappelle le principe légal selon lequel la prescription court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Elle applique ce principe en recherchant la date à laquelle le propriétaire a réellement pris conscience du dommage allégué. L’analyse se concentre sur la nature spécifique du préjudice, distinct d’une simple dégradation matérielle. La décision opère ainsi une distinction nette entre la connaissance de l’acte matériel et celle de ses conséquences juridiques ou économiques. Cette approche subjective et concrète guide toute l’argumentation de la cour.

La cour écarte l’idée d’une connaissance présumée en 2011. Elle rejette l’argument de l’atelier fondé sur la qualité professionnelle du propriétaire. La possession d’une montre technique achetée pour un usage professionnel intense ne suffit pas. Elle n’implique pas une connaissance intrinsèque des règles du marché de la collection. « Si la profession […] lui conférait certainement une expertise dans la valeur d’usage […] elle n’emportait pas nécessairement la connaissance des particularités du marché des montres de collection » (Motifs). La cour isole ainsi le préjudice relevant d’un marché spéculatif distinct de la valeur d’usage. La portée de l’arrêt est de refuser une présomption abstraite de connaissance liée à un statut.

La confirmation d’une conception exigeante de la révélation du dommage

L’exigence d’une connaissance certaine et actuelle. La solution retenue par la cour d’appen trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci affirme en effet que « le délai de prescription de l’action en responsabilité […] court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-23.918). La cour applique strictement ce principe en exigeant une révélation effective. Elle constate que l’atelier n’avait pas informé son client de l’impact du changement de cadran sur la valeur de collection. La connaissance du préjudice est donc fixée à la date de l’expertise de la maison de ventes en 2022.

La consécration d’un préjudice distinct à révélation tardive. En fixant le point de départ en 2022, la cour valide l’existence d’un préjudice spécifique. Ce préjudice est la dépréciation sur un marché spéculatif, indépendante de l’altération matérielle de la chose. Cette distinction a pour effet de retarder considérablement la prescription pour ce chef particulier. La valeur de l’arrêt réside dans cette protection accrue du créancier face à un préjudice latent. Elle aligne le droit commun sur des solutions déjà observées en matière de responsabilité décennale. La portée est significative pour les biens ayant une double valeur, d’usage et de collection.

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