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Cour d’appel de Rennes, le 9 décembre 2025, n°25/03361

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 9 décembre 2025, n°25/03361

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 9 décembre 2025, examine un recours en révision contre un arrêt de 2015. Le requérant invoque la découverte tardive d’une somme d’argent issue d’une vente immobilière. La cour doit juger de la recevabilité de cette demande extraordinaire. Elle déclare le recours irrecevable et sanctionne son auteur pour abus de procédure.

La qualification erronée du recours en révision

La cour rappelle d’abord la nature spécifique de cette voie de recours. Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée. Il obéit à une procédure particulière définie par les articles 593 et suivants du code de procédure civile. Cette qualification détermine entièrement les formes requises pour son introduction.

La juridiction en déduit une conséquence formelle essentielle pour l’espèce. Lorsqu’il est fait à titre principal, le recours en révision doit être formé par assignation. Ce n’est que lorsqu’il est incident qu’il peut être présenté par conclusions. En l’espèce, le recours n’est pas dirigé contre une décision produite au cours d’une autre instance. Il s’agit donc d’un recours principal, de sorte qu’il aurait dû être présenté par citation. L’utilisation d’une simple lettre recommandée constitue ainsi un vice de forme rédhibitoire rendant la demande irrecevable.

Le non-respect des délais et l’absence de cause nouvelle

La cour relève ensuite que le délai légal n’a pas été observé. L’article 596 dispose que le délai de recours en révision est de deux mois. Ce délai court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque. Le requérant affirme avoir eu connaissance du fait nouveau en 2024. Le recours n’ayant été introduit que le 6 mai 2025, un délai supérieur à deux mois s’est écoulé.

L’examen du fond du grief révèle par ailleurs l’absence de cause sérieuse. La pièce produite démontre que la somme était consignée chez le notaire. Il s’en évince que le prix de vente n’a pas été partagé et encore moins appréhendé. Le prétendu fait nouveau est ainsi infirmé par les propres éléments versés aux débats par le requérant lui-même.

La sanction d’un abus de procédure caractérisé

La cour constate une intention dilatoire et abusive dans l’initiative du requérant. Sous couvert de son recours en révision et en alléguant la survenance d’un fait nouveau qui n’en est pas un, il entend en réalité faire rejuger l’entier litige. Cette manœuvre vise à remettre en cause des condamnations prononcées antérieurement. Elle mobilise inutilement des moyens judiciaires par ailleurs particulièrement contraints.

La juridiction applique donc l’article 32-1 du code de procédure civile. Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile. Le montant maximum de dix mille euros est retenu pour sanctionner cet abus caractérisé. Cette sanction pécuniaire s’ajoute à la condamnation aux dépens qui frappe la partie succombante.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme avec rigueur les conditions de forme et de fond du recours en révision. La cour rappelle que « le recours en révision n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-22.324). Elle démontre aussi la volonté des juridictions de sanctionner les procédures abusives. L’octroi de l’amende civile maximale marque une sévérité croissante envers les tentatives de contournement de l’autorité de la chose jugée.

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