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Cour d’appel de Rennes, le 9 juin 2026, n°25/05185

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 9 juin 2026, n°25/05185

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Le 9 juin 2026, la première chambre de la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt relatif aux conditions de mise en œuvre du droit de retrait d’un associé d’une société civile professionnelle de commissaires de justice pour cause de mésentente. Un associé avait saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin de faire constater la réalité d’une mésentente de nature à paralyser le fonctionnement de la SCP ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux, conformément à l’article 104 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024. Par jugement du 26 juin 2025, sa demande avait été accueillie. L’un des associés, ainsi que l’associée, ont interjeté appel. Devant la cour, le demandeur au retrait soutenait que la mésentente, bien que non exclusive de responsabilité de sa part, était établie et paralysait la société, tandis que les appelants contestaient tant la réalité de la paralysie que la recevabilité de la demande, le demandeur étant selon eux à l’origine du conflit. Le ministère public et la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice ont estimé les conditions réunies. La question de droit centrale était de savoir si la mésentente invoquée par un associé, dont il pourrait être partiellement à l’origine, remplissait les critères légaux de paralysie du fonctionnement social ou de grave compromission des intérêts sociaux, justifiant ainsi son retrait avec nomination à un office créé. La cour d’appel a infirmé le jugement et débouté le demandeur de sa demande, considérant que la mésentente, bien que réelle, n’entraînait ni paralysie de la société ni compromission grave de ses intérêts, et que la procédure était en réalité détournée pour échapper à une clause de non-concurrence.

I. Les conditions restrictives du retrait pour mésentente : une exigence de paralysie avérée écartant la simple discorde

La solution adoptée par la cour d’appel de Rennes repose sur une interprétation stricte des conditions posées par l’article 104 du décret du 14 août 2024. L’arrêt rappelle que la mésentente entre associés, pour fonder un retrait avec création d’un office, doit se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ou par une grave compromission de ses intérêts sociaux. La cour distingue nettement la situation de conflit personnel, même aigu, de celle qui bloque institutionnellement la personne morale.

A. Le caractère non cumulatif des critères : paralysie ou compromission grave

La cour rappelle que les deux critères de l’article 104 ne sont pas cumulatifs. Elle vérifie donc successivement si la mésentente paralyse le fonctionnement de la SCP ou en compromet gravement les intérêts sociaux. S’agissant de la paralysie, la cour exige une preuve concrète d’un blocage des organes sociaux ou de l’impossibilité d’accomplir l’objet social. Elle écarte l’existence d’une paralysie en relevant que la société continue à fonctionner : les trois associés sont co-gérants, des décisions sont prises, le chiffre d’affaires se redresse après une période difficile, et les salariés ont été recrutés malgré les tensions. La cour cite la jurisprudence selon laquelle « la mésentente doit être irrémédiable » et « la paralysie implique que la société se trouve dans une situation de blocage telle que la personne morale est devenue inapte à remplir sa fonction économique » (n° 116-117). Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas que ses co-associés, majoritaires à 62,5%, utilisent cette majorité pour bloquer les décisions vitales. Le simple fait que les associés ne se parlent plus et recourent à des procédures judiciaires ne suffit pas à caractériser une paralysie.

B. L’absence de compromission grave des intérêts sociaux malgré un climat délétère

La cour examine ensuite si la mésentente compromet gravement les intérêts sociaux. Elle prend en compte plusieurs éléments : perte d’un client important, déclarations de sinistre, arrêts de travail, plaintes pénales croisées. Cependant, elle relativise leur portée : la perte du client institutionnel n’a pas mis en danger la pérennité de l’étude, les résultats financiers restent positifs, et aucune responsabilité de la SCP n’a été engagée. L’arrêt souligne que « les intérêts de la société ne sont donc pas, pour l’heure, gravement compromis » (n° 131) et que « la spirale de la décroissance est loin d’être enclenchée ». Il distingue ainsi le cas d’une mésentente qui dégrade les relations humaines mais n’affecte pas substantiellement la santé économique ou le fonctionnement juridique de la société. La cour s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige une preuve concrète et actuelle de la compromission, et non de simples perspectives de blocages futurs (Com., 13 juillet 2010, n° 09-16.1032, évoqué au n° 117).

II. La portée de l’arrêt : une protection contre les détournements de procédure et une confirmation de l’exigence de preuve

Au-delà de l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes revêt une importance certaine pour l’application du droit de retrait des officiers publics ministériels. Il précise les contours de la notion de « juste motif » et rappelle que l’associé demandeur ne peut invoquer une mésentente dont il serait à l’origine, tout en excluant que cette circonstance rende la demande irrecevable. Surtout, il met en garde contre l’utilisation du retrait pour échapper à des obligations contractuelles.

A. L’absence d’incidence de la responsabilité dans la mésentente sur la recevabilité de la demande

La cour écarte l’argument des appelants selon lequel le demandeur serait irrecevable à agir car il serait à l’origine de la mésentente. Elle cite la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2014 (n° 13-20.083) : « la circonstance, à la supposer établie, que l’associé qui exerce l’action est à l’origine de la mésentente qu’il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande ». La cour distingue donc la recevabilité de l’action, qui n’est pas subordonnée à l’absence de faute de l’associé, du bien-fondé de la demande, qui suppose que la mésentente constitue un juste motif. Elle vérifie alors que le demandeur n’est pas à l’origine exclusive du conflit, et constate que les autres associés y ont également contribué. Cette distinction permet d’éviter que l’associé fauteur de discorde soit systématiquement débouté sans examen du fond, tout en préservant l’exigence d’un motif légitime.

B. La sanction du détournement de procédure et la confirmation de l’exigence de preuve concrète

L’arrêt révèle que la véritable motivation du demandeur était d’échapper à la clause de non-concurrence de vingt-cinq ans adoptée par l’assemblée générale du 10 novembre 2023. La cour estime qu’il s’agit d’un « détournement de procédure » (n° 142), car l’associé dispose de voies statutaires pour se retirer normalement. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour d’appel de Montpellier du 11 février 2025 (n° 23/04615), selon laquelle « le climat délétère entre associés, compte tenu de la rédaction des statuts et de la règle de l’unanimité, paralyse le fonctionnement de la société ». En l’espèce, au contraire, les statuts prévoient un droit de retrait que les autres associés ont exercé, ce qui rend la demande de constat judiciaire superfétatoire. La cour rappelle que la seule perte d’affectio societatis ne suffit pas, comme le veut la jurisprudence constante (Com., 21 juin 2023, n° 21-23.298). Ainsi, l’arrêt renforce l’exigence d’une preuve tangible de paralysie, écartant les allégations générales de mésentente, et sanctionne les tentatives d’instrumentalisation de la procédure. Il s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle qui refuse de faire du retrait pour mésentente une voie de droit ouverte à tout associé mécontent, et exige des éléments concrets, à l’image de la Cour d’appel de Metz qui rappelait que « la simple allégation d’une mésentente entre les associés (…) ne suffit pas à faire la preuve de la paralysie » (21 janvier 2025, n° 22/02010). La portée de cet arrêt est donc de rappeler aux praticiens que le retrait pour mésentente est une procédure exceptionnelle, strictement encadrée, qui ne saurait être utilisée pour contourner des engagements contractuels ou des clauses statutaires.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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