La Cour d’appel de Riom, le 26 juin 2024, statue sur un litige relatif à des désordres affectant un immeuble. La société propriétaire a engagé la responsabilité de l’architecte et de l’entreprise de menuiserie. Les premiers juges ont condamné l’architecte in solidum à réparer l’intégralité du préjudice. L’architecte fait appel en invoquant une clause contractuelle d’exclusion de solidarité. La cour d’appel confirme le principe de la condamnation in solidum mais rectifie le quantum de l’indemnisation.
La portée limitée des clauses d’exclusion de solidarité
L’efficacité de telles clauses est strictement encadrée par la jurisprudence. La cour rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022. La haute juridiction y a précisé la portée d’une clause similaire. « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage » (arrêt n°20-15.276 du 19 janvier 2022). La clause ne peut exonérer un coauteur des conséquences de sa propre faute. Elle stipule uniquement que l’architecte ne peut être tenu responsable de la faute d’autrui. Cette interprétation protège efficacement les droits de la victime. Elle garantit son droit à une réparation intégrale contre tout responsable.
La clause ne saurait donc limiter l’obligation de réparation dès lors qu’une faute est établie. La cour applique ce principe aux faits de l’espèce. L’architecte a manqué à son obligation de moyens en phase de conception et de suivi. Ces manquements ont concouru à la réalisation de l’ensemble des désordres. Il est impossible d’imputer un dommage spécifique à la seule entreprise. Ainsi, la condamnation in solidum est justifiée malgré la clause contractuelle. La solution prévaut même avec un faible taux d’imputabilité retenu par l’expert. La jurisprudence antérieure est ainsi pleinement confirmée et appliquée.
La détermination du préjudice réparable
La cour procède à une analyse détaillée des différents postes de préjudice. Elle retient le coût des travaux de reprise tel que chiffré par l’expert. La nécessité d’une maîtrise d’œuvre pour les travaux est également validée. La cour opère toutefois une rectification de calcul sur ce poste. Elle base la rémunération du maître d’œuvre sur le montant hors taxes des travaux. Le coût de l’assurance dommage-ouvrage est jugé obligatoire et donc réparable. La cour rejette l’argument tiré du solde non payé à l’entreprise défaillante. Seule cette dernière pourrait invoquer ce moyen dans le cadre de ses propres créances.
La cour confirme également l’allocation d’une indemnité pour préjudice de jouissance. Elle motive cette décision par la présence de courants d’air et d’infiltrations. Les contraintes liées aux futurs travaux de reprise sont aussi prises en compte. En revanche, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Aucune situation d’équité ne justifie une condamnation sur ce fondement. Les dépens sont partagés par moitié compte tenu du succès partiel de l’appel. Cette approche méthodique assure une indemnisation juste et complète. Elle respecte les principes généraux de la réparation intégrale du préjudice.
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