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Cour d’appel de Riom, le 11 septembre 2025, n°25/00671

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Riom, le 11 septembre 2025, n°25/00671

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La Cour d’appel de Riom, statuant le 11 septembre 2025, examine un incident de caducité partielle d’appel. Des époux, indemnisés partiellement par leur assureur après un sinistre, forment appel d’un jugement les ayant déboutés. Leur assureur, subrogé dans leurs droits, n’a pas été régulièrement joint à l’instance d’appel. La question est de savoir si ce défaut de signification entraîne la caducité totale de l’appel en raison d’une indivisibilité du litige. La cour infirme l’ordonnance ayant déclaré l’appel intégralement caduc et le juge recevable, limitant la caducité à la seule compagnie d’assurance subrogée.

La distinction des actions en cas de subrogation partielle

Le critère retenu de l’indivisibilité du litige. La cour rappelle que l’indivisibilité suppose l’impossibilité d’exécution simultanée de décisions rendues séparément. Elle définit ce concept en précisant que c’est « la situation où une partie ne peut exécuter l’une des décisions sans méconnaître l’autre » (Motifs). Ce critère strict permet d’éviter une extension excessive de la caducité à des parties non concernées par le vice de procédure. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante exigeant un lien juridique étroit pour prononcer une caducité totale.

La coexistence des droits de l’assuré et de l’assureur subrogé. L’analyse de la subrogation est centrale. La cour applique l’article 1346-4 du code civil, soulignant que le transfert ne s’opère « que dans la limite du montant du paiement intervenu » (Motifs). Puisque l’indemnisation a été partielle, les assurés « conservent un droit propre à agir » pour le reliquat de leur préjudice. La cour en déduit logiquement l’absence d’indivisibilité, car les droits « coexistent, chacun pour sa part ». Cette analyse est confirmée par la jurisprudence citée, qui rappelle que « lorsque l’assureur n’indemnise que partiellement le dommage, l’assuré conserve le droit d’agir pour la part non réglée » (Cass. 1ère civ., 27 févr. 2007 n° 04-12.414).

La portée de l’autorité de la chose jugée et de la transaction

L’inopposabilité de la quittance subrogative à l’action en reliquat. La cour écarte le moyen tiré de la quittance signée par les assurés. Bien que cet acte stipule un paiement pour solde de tout compte et une subrogation dans tous les droits, son effet est limité par la loi. La subrogation légale ne peut en effet opérer au-delà du montant effectivement payé. Dès lors, la clause de solde de tout compte ne peut priver les assurés de leur action résiduelle contre le tiers responsable. La cour affirme ainsi la primauté de la règle légale sur la convention des parties en matière de subrogation.

La distinction des causes pour écarter l’autorité de la chose jugée. Le défaut de signification à l’assureur a rendu caduc l’appel à son égard, confirmant ainsi le jugement de première instance le concernant. Les intimés soutenaient que cette décision devenait définitive pour les assurés également. La cour rejette cet argument en soulignant la distinction des qualités et des demandes. L’assureur agissait en son nom et pour son compte de subrogé, tandis que les assurés agissent en leur nom propre pour un préjudice distinct. Ainsi, « ces derniers demeurent recevables à solliciter, en leur nom propre, réparation des préjudices pour la part dont ils n’ont pas été indemnisés » (Motifs). L’autorité de la chose jugée sur les demandes de l’assureur ne s’étend donc pas aux demandes propres des assurés.

Cet arrêt précise utilement les conditions de l’indivisibilité du litige en matière d’appel. Il rappelle avec fermeté le principe de la subrogation partielle et ses conséquences procédurales. La solution protège le droit d’agir de l’assuré non intégralement indemnisé et limite les effets d’une caducité procédurale aux seules parties concernées par le vice de forme. Elle s’accorde avec une jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui indique que la cour d’appel peut statuer sur la garantie « s’il n’a pas été constaté d’indivisibilité du litige ou de lien juridique » (Cass. Première chambre civile, le 4 juin 2025, n°23-19.455). En revanche, elle s’écarte d’une solution contraire rendue par la même cour d’appel, qui avait prononcé une caducité totale dans une affaire présentée comme indivisible (Cour d’appel de Riom, le 17 avril 2025, n°24/00821). La présente décision marque ainsi une application stricte et protectrice des droits des parties.

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