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Cour d’appel de Riom, le 12 mars 2025, n°23/01893

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Riom, le 12 mars 2025, n°23/01893

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La Cour d’appel de Riom, statuant le 12 mars 2025, a eu à connaître d’un litige opposant un créancier cessionnaire à une caution personne physique. Le créancier avait engagé des mesures d’exécution forcée sur un véhicule appartenant à la caution. Celle-ci contestait la validité de la créance, invoquant sa prescription et le caractère disproportionné de son engagement. La cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, a fait droit aux demandes de la caution en prononçant la mainlevée de la mesure et en condamnant le créancier aux dépens. La décision traite ainsi de la prescription des actions en paiement contre une caution et du contrôle de la disproportion du cautionnement.

L’interruption de la prescription par les actes de procédure collective et d’exécution

La cour rappelle les règles gouvernant l’interruption de la prescription à l’encontre d’une caution. Elle souligne d’abord l’effet interruptif d’une déclaration de créance dans une procédure collective. « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure » (article L. 622-25-1 du code de commerce). Elle précise que cette règle codifie une jurisprudence antérieure, applicable en l’espèce. L’interruption perdure ainsi jusqu’au jugement de clôture de la liquidation judiciaire. La cour écarte l’argument selon lequel le point de départ serait la date de prononcé de la liquidation. Elle affirme ensuite que les actes d’exécution forcée interrompent également la prescription. « Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer » (2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-16.025). La combinaison de ces deux mécanismes a permis à la cour de juger la créance non prescrite.

La portée de ce raisonnement est double. D’une part, il confirme la protection du créancier par des moyens d’interruption variés et efficaces. D’autre part, il rappelle la nécessaire diligence du créancier après la clôture de la procédure collective. Le délai de prescription quinquennal recommence alors à courir, imposant la réalisation d’actes interruptifs dans ce nouveau délai. Cette solution sécurise les relations de crédit en empêchant la prescription de courir durant toute la durée d’une procédure collective, souvent longue.

Le contrôle a posteriori de la disproportion du cautionnement

La cour procède ensuite à l’examen du caractère disproportionné de l’engagement de la caution, au sens de l’article L. 314-4 du code de la consommation. Elle analyse successivement la situation de la caution au moment de la conclusion du contrat et au moment de l’appel. Pour la situation initiale, elle se fonde sur un formulaire de renseignements confidentiels. Celui-ci révélait des revenus modestes et un patrimoine faible, grevé d’une hypothèque. La cour en déduit sans difficulté que l’engagement était initialement disproportionné. Elle examine ensuite la situation patrimoniale actuelle de la caution. Les documents produits démontrent des revenus fiscaux de référence très faibles pour les années récentes. La cour constate que « du point de vue de ses revenus, [la caution] se trouve dans une situation encore plus difficile ».

La valeur de cette analyse réside dans l’application concrète du test alternatif posé par la loi. Le créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La cour vérifie scrupuleusement ces deux conditions cumulatives. En l’espèce, la disproportion initiale était patente et la situation patrimoniale ultérieure ne permettait pas de sauver la garantie. Cette rigueur dans l’examen des deux temps du contrôle assure une protection effective de la caution personne physique, qui ne peut être tenue d’un engagement écrasant.

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