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Cour d’appel de Riom, le 15 janvier 2025, n°25-82.319

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Riom, le 15 janvier 2025, n°25-82.319

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Cour de cassation, chambre criminelle, n° U 25-82.319 F-N, 17 septembre 2025

M. [T] [F] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Riom du 15 janvier 2025. Cet arrêt l’avait condamné à huit mois d’emprisonnement pour tentative de vol et violation de domicile. Par une déclaration du 30 mai 2025, il s’est désisté du pourvoi qu’il avait formé le 10 mars 2025.

La Cour de cassation constate que le désistement est régulier en la forme. Elle lui donne acte de ce désistement. Elle dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet.

Commentaire d’arret

Par un arrêt de désistement rendu le 17 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, classé F-N et prononcé selon la composition prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, livre une décision dont l’importance tient moins à une innovation qu’à la confirmation d’une technique contentieuse bien établie. En l’espèce, un condamné, poursuivi pour tentative de vol et violation de domicile, avait été frappé par la cour d’appel de Riom d’une peine de huit mois d’emprisonnement, avant de former un pourvoi puis de déclarer son désistement. La question de droit se formulait abstraitement ainsi : un désistement de pourvoi pénal, dès lors qu’il est régulier en la forme, suffit-il à éteindre l’instance de cassation sans examen du fond ? Au visa de l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour répond positivement, donne acte du désistement et dit n’y avoir lieu à statuer. Le sens de la décision révèle ainsi une lecture littérale et formaliste du régime du désistement (I), dont la valeur est certaine, mais dont la portée demeure étroitement circonscrite (II).

I. Le désistement comme cause d’extinction

A. Une lecture littérale de l’article 606

« Le désistement est régulier en la forme » (arrêt, pt 2). Par cette formule brève, la chambre criminelle répond sans ambiguïté à la question qui lui était soumise. Dès lors qu’une déclaration de désistement a été souscrite et qu’aucune irrégularité formelle n’est relevée, l’article 606 du code de procédure pénale dispose que la Cour peut en tirer immédiatement les conséquences. L’interprétation retenue est d’abord littérale, puisque le visa se traduit par une application directe du texte, sans construction prétorienne supplémentaire. Elle est aussi restrictive quant à l’office du juge de cassation, lequel se borne à vérifier la forme du retrait, sans s’interroger sur ses motifs ni sur l’opportunité d’un examen du pourvoi. La solution est donc nette, mais elle conserve une part d’ombre, car l’arrêt ne précise pas quels éléments concrets ont permis de tenir la déclaration du 30 mai 2025 pour régulière.

B. Une disparition complète de l’objet du pourvoi

« Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet » (arrêt, pt 3). La chambre criminelle ne dit ni que le recours est mal fondé, ni qu’il est irrecevable, mais qu’il a perdu sa raison d’être. Le sens de la décision réside ici dans une pure logique d’extinction procédurale : le recours subsiste tant qu’il est soutenu, puis disparaît quand son auteur l’abandonne dans les formes légales. Le dispositif confirme exactement cette analyse lorsqu’il « DONNE ACTE du désistement » et « DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi » (arrêt, dispositif). La Cour ne tranche donc aucune question relative à la culpabilité, à la peine ou à la qualification pénale retenue par les juges du fond. Cette rigueur conceptuelle est satisfaisante, même si l’arrêt ne précise pas davantage si cette extinction doit être pensée comme une disparition immédiate de l’instance ou comme la simple constatation juridictionnelle d’un retrait déjà parfait.

II. Un arrêt exact, mais peu normatif

A. Les mérites d’une cohérence formaliste

« Vu l’article 606 du code de procédure pénale » (arrêt). La valeur de la décision tient d’abord à sa cohérence interne. Le visa annonce un régime procédural autonome, les motifs constatent successivement l’existence du désistement puis sa régularité, et le dispositif en déduit logiquement l’absence de lieu à statuer. Le raisonnement est donc parfaitement articulé. Sur le plan théorique, la solution respecte la nature du pourvoi comme voie de recours offerte à une partie, non comme contrôle abstrait de légalité imposé à la Cour. Sur le plan pratique, elle évite un examen inutile des moyens et ménage l’économie de la justice de cassation. Une solution inverse, consistant à poursuivre l’examen du pourvoi malgré un désistement régulier, aurait été moins fidèle à l’article 606 et difficilement justifiable. La critique la plus sérieuse porte plutôt sur l’extrême concision de la motivation, qui assure l’efficacité du traitement contentieux, mais renseigne mal les praticiens sur les critères précis de la régularité formelle.

B. Les limites d’une portée confirmative

« DONNE ACTE du désistement » (arrêt, dispositif). Cette formule révèle immédiatement la portée modeste de l’arrêt, déjà suggérée par son classement F-N et par sa composition procédurale. La décision n’opère aucun revirement et n’ajoute aucune précision substantielle au droit positif issu de l’article 606 du code de procédure pénale. Elle s’inscrit, au contraire, dans une pratique antérieure stable, comme le montre l’arrêt du 6 mai 2025 selon lequel : « 1. Il résulte des pièces produites par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat aux Conseils, au nom de M. [M], que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 janvier 2025 contre l’arrêt de la cour d’appel susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 6 mai 2025, n°25-81.138). L’arrêt du 17 septembre 2025 confirme donc une jurisprudence de gestion procédurale plus qu’il ne construit une solution de principe. Son incidence pratique n’est pourtant pas nulle, car il sécurise la conduite des avocats et des greffes en rappelant qu’un désistement régulier éteint le pourvoi sans débat au fond. En revanche, sa résonance demeure strictement interne au contentieux de cassation pénale, sans développement identifiable en droit postérieur ni écho particulier du côté du Conseil d’État ou de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt est important moins par sa créativité que par la constance qu’il manifeste dans l’administration du pourvoi pénal.

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