Sommaire redige par l’IA
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° W 25-82.321, F-N
M. [T] [U] s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Riom du 15 janvier 2025. Cet arrêt l’avait condamné à six mois d’emprisonnement pour vol en récidive. Par une déclaration du 30 mai 2025, il s’est désisté du pourvoi qu’il avait formé.
La Cour de cassation constate que le désistement est régulier en la forme. Elle en déduit que le pourvoi est devenu sans objet et dit n’y avoir lieu à statuer.
Commentaire d’arret
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 17 septembre 2025 rendu en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale et signalé F-N, que le contentieux du pourvoi peut s’éteindre par l’effet d’un désistement régulier, ce qui situe d’emblée la décision sur un terrain procédural plus que substantiel. En l’espèce, un prévenu condamné par une cour d’appel pour vol en récidive à une peine de six mois d’emprisonnement avait formé un pourvoi contre l’arrêt de condamnation, avant de déclarer qu’il s’en désistait. Saisie de cette déclaration, la Cour de cassation devait déterminer si un désistement unilatéral, régulièrement formé, suffisait à priver d’objet le pourvoi et à dispenser la chambre criminelle de tout examen au fond. Au visa de l’article 606 du code de procédure pénale, elle énonce que le désistement est régulier en la forme et qu’il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet, donnant acte du désistement et disant n’y avoir lieu à statuer. L’arrêt invite ainsi à étudier, d’une part, la netteté de l’effet extinctif attaché au désistement du pourvoi (I) et, d’autre part, la portée mesurée d’une solution procédurale aussi classique qu’utile (II).
I. L’extinction procédurale du pourvoi
A. La consécration d’un effet automatique
« Le désistement est régulier en la forme » (arrêt commenté, § 2). Par cette formule brève, la chambre criminelle rattache directement la solution au visa de l’article 606 du code de procédure pénale. Le sens de la décision est clair : dès lors que la déclaration de désistement satisfait aux exigences formelles, le pourvoi ne peut plus prospérer. La Cour ne subordonne pas cet effet à une appréciation d’opportunité, ni à la vérification d’un intérêt résiduel à statuer. Elle adopte ainsi une lecture littérale du texte, centré sur la régularité du désistement, et en déduit mécaniquement l’extinction de l’instance de cassation.
La réponse apportée à la question de droit est donc nette : le désistement régulier retire son objet au pourvoi. L’arrêt ne laisse subsister aucune ambiguïté quant à la chronologie normative. D’abord, la Cour constate l’existence d’une déclaration de désistement. Ensuite, elle en contrôle la régularité formelle. Enfin, elle en tire l’effet procédural nécessaire. Cette articulation est cohérente avec la jurisprudence disponible, qui énonce dans les mêmes termes : « 2. Le désistement est régulier en la forme. 3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. » (Cass. Chambre criminelle, le 17 septembre 2025, n°25-82.321). La motivation, minimale mais intelligible, ne prétend pas enrichir la théorie du pourvoi ; elle applique sobrement une conséquence légale déjà stabilisée.
B. L’effacement corrélatif de l’office du juge de cassation
« Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet » (arrêt commenté, § 3). Cette seconde proposition éclaire le véritable enjeu de l’arrêt : moins la validité du désistement en elle-même que l’étendue de l’office résiduel de la Cour de cassation. En déclarant qu’il n’y a pas lieu à statuer, la chambre criminelle affirme qu’aucun examen des moyens n’a plus à être conduit. Le désistement produit donc un effet extinctif complet sur l’instance de cassation.
L’interprétation demeure ici littérale, mais elle révèle aussi une finalité téléologique discrète : éviter qu’une juridiction suprême ne statue abstraitement sur un recours dont l’auteur ne demande plus l’examen. L’économie procédurale commande alors l’arrêt de l’instance. La solution n’est pas obscure, mais elle laisse dans l’ombre la question de savoir si des hypothèses exceptionnelles pourraient justifier un maintien de l’examen malgré le désistement. L’arrêt ne s’y arrête pas, précisément parce que sa logique est celle d’une procédure fermée sur elle-même. La chambre criminelle prolonge, là encore, une formule connue : « 1. M. [U] [B] produit une pièce de laquelle il résulte qu’il se désiste, par déclaration en date du 14 février 2025, du pourvoi formé par lui le 18 octobre 2024. 2. Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 7 janvier 2026, n°24-87.067). Le juge de cassation ne tranche plus le litige pénal ; il constate l’extinction du litige de cassation.
II. La portée mesurée d’une solution de technique contentieuse
A. Une solution cohérente et pratiquement utile
« Vu l’article 606 du code de procédure pénale » (arrêt commenté). La valeur de la décision tient d’abord à sa cohérence interne. Le visa, le motif et le dispositif se répondent avec une parfaite continuité. Le texte visé fonde le contrôle formel ; la constatation de régularité justifie la disparition d’objet ; le dispositif en tire les conséquences en donnant acte du désistement et en disant n’y avoir lieu à statuer. Cette rigueur formelle est un mérite dans un contentieux de masse où la lisibilité des décisions conditionne la sécurité juridique.
Sur le plan pratique, la solution est satisfaisante. Elle permet au demandeur au pourvoi de mettre fin à son recours sans imposer à la Cour un examen théorique. Elle ménage également les ressources juridictionnelles en évitant une décision au fond devenue inutile. Une solution inverse, consistant à contrôler plus largement les motifs du désistement ou à maintenir un examen du pourvoi malgré la renonciation, aurait été peu convaincante. Elle aurait alourdi le contentieux sans bénéfice réel pour les droits de la défense ni pour la cohérence du droit positif. La chambre criminelle retient donc une solution sobre, techniquement juste et institutionnellement rationnelle.
B. Une motivation exacte, mais doctrinalement peu féconde
« DONNE ACTE du désistement ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi » (arrêt commenté, dispositif). Cette économie de motivation constitue pourtant aussi la limite de l’arrêt. Sa brièveté interdit presque toute élaboration théorique sur la nature du désistement du pourvoi pénal, sur ses conditions précises ou sur ses éventuelles incidences dans des hypothèses plus complexes. La décision est exacte, mais elle demeure pauvre en substance doctrinale. Son intérêt jurisprudentiel réside davantage dans la confirmation d’une pratique que dans l’édiction d’un principe nouveau.
C’est ici que l’indication F-N prend sens : l’arrêt n’apparaît pas comme une décision de principe destinée à refondre le droit du désistement, mais comme une décision d’application, rendue dans une formation prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sa valeur normative s’en trouve nécessairement limitée. Cela ne retire rien à son utilité, mais commande de ne pas surinterpréter sa motivation. En théorie, on pourrait imaginer une solution plus développée, explicitant la nature exacte du lien entre désistement et extinction de l’instance. En pratique, toutefois, la formule retenue suffit à remplir la fonction attendue de la Cour dans ce type de contentieux.
II. Une portée essentiellement confirmative
A. L’inscription dans un droit positif déjà stabilisé
« Il résulte de la déclaration souscrite le 30 mai 2025 que [le demandeur] se désiste du pourvoi » (arrêt commenté, § 1). La portée de la décision doit être mesurée à l’aune du droit antérieur. L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle, attachant au désistement régulier l’effet d’éteindre l’instance de cassation. Le visa de l’article 606 du code de procédure pénale confirme que la solution procède d’abord du texte. En ce sens, l’arrêt ne modifie pas le droit positif ; il le réaffirme.
Cette portée confirmative est importante pour la pratique contentieuse. Elle consolide un schéma procédural simple, immédiatement mobilisable par les praticiens : une déclaration régulière emporte disparition d’objet du pourvoi et absence de décision au fond. Le droit antérieur n’est donc ni infléchi ni enrichi de conditions nouvelles. La chambre criminelle maintient une lecture stricte et stable du texte, sans ouvrir de débat sur la possibilité d’exceptions. L’arrêt contribue moins à l’évolution du droit qu’à sa prévisibilité.
B. Une influence limitée au contentieux procédural voisin
« DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi » (arrêt commenté, dispositif). Le rayonnement de la décision demeure principalement cantonné au contentieux procédural du pourvoi pénal. Elle n’a pas d’incidence directe sur la définition des infractions, sur la peine ou sur les garanties substantielles du procès pénal. Sa portée se situe dans la police de l’instance devant la Cour de cassation. Elle intéresse donc surtout la technique du recours, la gestion des rôles et l’office de la juridiction suprême.
L’arrêt n’appelle pas non plus, à ce stade, de rapprochement décisif avec d’autres ordres de juridiction ou avec la jurisprudence européenne. La question traitée est trop spécifique et trop classique pour susciter une confrontation notable avec la Cour européenne des droits de l’homme ou le Conseil d’État. Sa véritable importance jurisprudentielle est ailleurs : dans la confirmation, au plus haut niveau, d’une règle procédurale élémentaire, claire et opératoire. L’arrêt du 17 septembre 2025 n’est donc pas un grand arrêt de principe ; il est un arrêt utile, révélateur d’une jurisprudence de gestion contentieuse où la netteté de la conséquence procédurale vaut, précisément, comme garantie de sécurité juridique.