La Cour d’appel de Riom, le 15 octobre 2025, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle. L’affaire concerne l’occupation privative d’un bien indivis et la date de départ de l’indemnité due. La juridiction accueille la requête et rectifie l’arrêt attaqué pour préciser cette date.
La rectification d’une erreur matérielle
Le pouvoir de rectification des juridictions
La cour procède à la rectification d’une omission dans le dispositif d’un précédent arrêt. Elle relève qu’une erreur purement matérielle affecte la décision. « Attendu qu’il résulte des motivations de l’arrêt en date du 1er juillet 2025 que par une erreur purement matérielle il n’a pas été repris dans le dispositif de la décision la mention concernant la date de prise en compte d’une indemnité d’occupation » (Motifs). Cette rectification vise à harmoniser les motifs et le dispositif. Elle assure ainsi la cohérence et l’autorité de la chose jugée. L’intervention judiciaire préserve la sécurité juridique des parties.
La confirmation du principe de l’indemnité d’occupation
La cour confirme le jugement de première instance sur le fond du droit. Elle réitère l’obligation de verser une indemnité pour jouissance exclusive. Le principe est établi dès lors qu’une occupation privative est constatée. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante. « Il en déduit que cette jouissance privative du bien donne droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-21.989). La décision renforce donc le régime protecteur de l’indivision.
La fixation de la date de départ de l’indemnité
La détermination du point de départ
La cour statue à nouveau pour fixer le point de départ de l’obligation. Elle retient la date du 8 novembre 2021 comme point de départ de l’indemnité. « Dit que Monsieur [M] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de l’immeuble situé à [Localité 9] à compter du 8 novembre 2021 » (Dispositif). Cette date doit correspondre au début de l’occupation exclusive. La cour apprécie souverainement les éléments qui caractérisent cette jouissance privative. La fixation précise de la date est essentielle pour le calcul de la créance.
La portée de la décision sur la preuve de l’occupation
La décision illustre l’importance de la preuve du caractère privatif de l’occupation. La jouissance exclusive déclenche le droit à indemnité au profit de l’indivision. La charge de la preuve pèse sur le copartageant qui conteste cette exclusivité. La solution rejoint celle d’autres juridictions sur ce point de fait. « Il ressort de la lecture des motifs clairs et non équivoques de l’arrêt prononcé le 17 septembre 2024 que la cour de céans a considéré que M. [T] [W] a eu la jouissance privative et exclusive du bien indivis » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/03533). La décision consacre ainsi une application stricte des règles de l’indivision.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit immobilier.