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Cour d’appel de Riom, le 5 novembre 2025, n°25/00672

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Riom, le 5 novembre 2025, n°25/00672

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La cour d’appel de Riom, troisième chambre civile et commerciale, le 5 novembre 2025, confirme une ordonnance déclarant caduque un appel. L’appelante avait déposé deux déclarations d’appel distinctes. Les intimés n’avaient constitué avocat que dans le premier dossier. Le greffe avait invité l’appelante à signifier sa déclaration aux intimés non constitués. L’appelante n’ayant pas procédé à cette signification régulière, la cour confirme la caducité prononcée en première instance. Elle rejette ainsi le moyen tiré d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

La rigueur procédurale de l’article 902 du code de procédure civile

L’obligation de signification en l’absence de constitution d’avocat

La cour rappelle le formalisme strict imposé par l’article 902 du code de procédure civile. Elle souligne que cette disposition met à la charge de l’appelant une diligence procédérale essentielle. « En imposant à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé lorsque ce dernier n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre de notification de la déclaration d’appel, ou en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d’appel, l’article 902 du code de procédure civile met à la charge de l’appelant une diligence procédurale destinée, conformément au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, à inciter l’intimé à constituer avocat dans les meilleurs délais. » (Motifs) Cette lecture stricte assure la sécurité juridique et le principe du contradictoire. Elle garantit que chaque partie est informée des actes la concernant.

Le rejet des circonstances atténuantes et de la jurisprudence invoquée

L’appelante invoquait un dysfonctionnement technique et une jurisprudence atténuant le formalisme. La cour écarte ces arguments car aucun document ne prouve une difficulté technique indépendante de sa volonté. Surtout, elle distingue la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée. « Cet arrêt ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce. Mme [F] épouse [C] n’a rencontré aucune difficulté pour disposer du récapitulatif visé à l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020. » (Motifs) La solution retenue affirme l’autonomie procédurale de chaque instance. La constitution dans un dossier parallèle ne vaut pas pour un second dossier non joint.

La sanction de la caducité et son contrôle de proportionnalité

Le caractère non disproportionné de la caducité

La cour examine si la sanction de caducité est proportionnée au regard du droit au procès équitable. Elle estime que cette sanction poursuit un but légitime de célérité procédurale. « La caducité prévue en l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti tend à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. » (Motifs) Elle juge cette sanction adaptée et non contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette analyse rejoint la position de la Cour de cassation pour qui cette caducité « n’est pas manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi, de bonne administration de la justice et de respect du principe de sécurité juridique » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-17.022).

La portée de l’arrêt pour la pratique procédurale en appel

La décision a une portée pratique importante pour les avocats. Elle rappelle l’impératif de vigilance dans le suivi des dossiers multiples. Elle confirme que la notification entre avocats ne suffit pas lorsque l’intimé n’est pas constitué dans le dossier précis. La cour rappelle utilement la règle selon laquelle « lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit lui signifier sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe à cette fin » (Cour d’appel de Toulouse, le 11 février 2025, n°24/01391). L’arrêt consacre une application stricte et formaliste des règles de représentation obligatoire. Il limite les possibilités d’invoquer des circonstances atténuantes pour échapper à la caducité.

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