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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°24/00685

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°24/00685

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La Cour d’appel de Rouen, le 9 juillet 2025, statue sur la responsabilité d’un établissement de crédit. Des emprunteurs reprochent à leur banque un manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt. Ils invoquent leur situation financière pour soutenir l’existence d’un risque d’endettement excessif. La cour d’appel rejette leurs demandes en indemnisation et confirme le jugement de première instance. Elle précise les contours de l’obligation de mise en garde pesant sur le prêteur.

Le périmètre contractuel de l’obligation de mise en garde

L’encadrement légal de l’information précontractuelle est strict. La cour rappelle les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation. Ces textes imposent au prêteur de fournir des explications claires et adaptées. Le but est de permettre à l’emprunteur d’apprécier son engagement financier. La cour en déduit un principe essentiel pour le litige. « Il résulte de ces dispositions que le devoir de mise en garde auquel est tenu l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur suppose que l’opération de crédit projeté présente un risque d’endettement excessif. » (Motifs) Ce principe conditionne toute mise en cause de la responsabilité bancaire. La mise en garde ne vise pas l’opportunité économique de l’opération financée. Elle se limite à alerter sur les risques financiers pour l’emprunteur lui-même. Cette interprétation rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. « Il résulte de cet article que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 décembre 2024, n°23-15.744) La portée de cette obligation est ainsi clairement circonscrite par la loi.

L’analyse concrète de la situation financière des emprunteurs

L’appréciation du risque d’endettement est une question de fait. Les juges du fond examinent avec précision les éléments du dossier. Ils relèvent que le prêt litigieux consolidait des crédits antérieurs. « Le prêt litigieux consiste pour l’essentiel en un prêt de trésorerie à taux fixe, permettant de rembourser les prêts précités de 31 000 euros et 15 000 euros en réduisant la mensualité globale. » (Motifs) Cette restructuration a allégé la charge mensuelle des emprunteurs. L’analyse des comptes courants ne révèle pas une situation obérée. Les soldes sont généralement positifs ou présentent un découvert moyen faible. Les revenus déclarés, bien que modestes, sont complétés par un patrimoine immobilier significatif. La cour estime que cet ensemble ne caractérise pas un endettement excessif. Elle écarte également l’argument tiré d’une procédure collective ultérieure. La liquidation judiciaire est intervenue plusieurs mois après la conclusion du prêt. Elle résultait de circonstances imprévisibles au moment de l’engagement. La banque ne pouvait donc en tenir compte pour son devoir de mise en garde. Cette analyse factuelle détermine l’issue du litige. Elle illustre que l’obligation de mise en garde ne constitue pas une garantie de résultat. Le prêteur n’est pas tenu d’une obligation générale de conseil sur la viabilité des projets. « En statuant ainsi, alors qu’il n’incombait pas à la banque d’alerter la société CB Investissement sur l’opportunité ou la faisabilité de son projet, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cour d’appel de Montpellier, le 9 septembre 2025, n°23/04400) La décision renforce ainsi la sécurité juridique des établissements de crédit.

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