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Cour d’appel de Rouen, le 10 mars 2026, n°24/04458

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rouen, le 10 mars 2026, n°24/04458

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La cour d’appel de Rouen, le 10 mars 2026, statue sur la compétence territoriale dans un litige opposant un prestataire de paiement à sa banque. Le litige naît des remboursements opérés suite à la défaillance d’un commerçant client du prestataire. La juridiction d’appel infirme l’ordonnance des référés qui s’était déclarée compétente. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, seule compétente en la matière.

L’absence de prorogation légale de compétence

Le refus d’une compétence dérivée de la procédure collective.
L’article R662-3 du code de commerce proroge la compétence du tribunal de la procédure collective. Cette compétence ne s’étend qu’aux contestations nées de cette procédure ou influencées par elle. La cour écarte son application en l’espèce. Elle estime que le litige entre le prestataire et sa banque aurait pu se présenter identiquement sans l’ouverture de la procédure collective. « Dès lors que le litige entre la SAS Hipay et la SA BNP Paribas aurait pu se présenter de la même manière si la SAS Label Habitat n’avait pas été soumise à une procédure collective, les dispositions de l’article R662-3 du code de commerce prorogeant la compétence du tribunal de commerce ne sont pas applicables. » (Réponse de la cour). La circonstance que le juge doive appliquer certaines règles du droit des procédures collectives est insuffisante. Cette interprétation restrictive protège le principe de la compétence du juge du droit commun. Elle évite un détournement de la compétence dérivée au profit de litiges purement contractuels.

La nature distincte des mécanismes de remboursement des paiements.
La cour analyse précisément le fondement des remboursements réclamés par les clients finaux. Elle les rattache au droit spécifique des services de paiement, non au droit commun des obligations. Les remboursements de prélèvements SEPA relèvent d’un droit inconditionnel octroyé par le code monétaire et financier. « étant observé qu’en obtenant le remboursement de prélèvements SEPA, les payeurs n’ont pas bénéficié de la répétition de paiements indus […] mais se sont bornés à exercer […] un droit au remboursement distinct » (Réponse de la cour). Ce raisonnement s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Pour accueillir la demande de remboursement des prélèvements […] l’arrêt retient que les dispositions de l’article L. 622-7, I du code de commerce […] sont d’ordre public » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 juillet 2025, n°24-11.680). La portée est majeure : elle isole les opérations de paiement des règles de la procédure collective. Elle consacre l’autonomie du droit des services de paiement face au droit des entreprises en difficulté.

Le rejet des autres fondements de compétence territoriale

L’impossibilité de se prévaloir du domicile d’un défendeur accessoire.
La demanderesse invoquait la compétence du tribunal du domicile d’un autre défendeur, le mandataire judiciaire. L’article 42 du code de procédure civile permet cette option en cas de pluralité de défendeurs. La cour rejette cet argument par une analyse rigoureuse de la nature des demandes. Elle constate que la société en procédure collective et son mandataire n’ont été assignés qu’en déclaration de jugement commun. « Cette demande étant distincte de celle formée contre la SA BNP Paribas […] la SAS Hipay ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale » (Réponse de la cour). La solution rappelle que la jonction de parties n’est efficace que si l’action est identique contre chacune. Elle prévient les manœuvres dilatoires consistant à assigner un défendeur local pour attirer la compétence. Elle renforce ainsi la sécurité juridique et le principe de la compétence du lieu du défendeur principal.

La primauté de la clause attributive de juridiction et du siège social.
Ayant écarté les exceptions, la cour applique les règles de droit commun. La compétence territoriale se détermine par le domicile du défendeur, en l’occurrence la banque. Son siège social étant à Paris, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent. La cour ne tranche pas explicitement la validité de la clause attributive de juridiction invoquée. Elle constate simplement l’incompétence du tribunal de Rouen. Cette solution s’inscrit dans le respect des règles ordinaires de compétence. Elle rappelle que les exceptions, comme la compétence dérivée, sont d’interprétation stricte. « Ainsi, les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile dérogeant aux principes établis aux articles précédents, elles sont d’interprétation stricte. » (Cour d’appel de appel de Douai, le 24 avril 2025, n°24/02986). La valeur de l’arrêt réside dans son rappel méthodique des principes hiérarchisant les sources de compétence.

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