Cour d’appel de Rouen, chambre civile, rendant son arrêt le 13 février 2025, statue sur un litige entre bailleurs et preneur d’un bail rural. Les bailleurs demandaient la résiliation du bail pour cause de sous-location présumée et le preneur sollicitait en retour la répétition d’un pas-de-porte. La cour rejette la demande de résiliation mais accueille partiellement la demande en restitution, ordonnant le remboursement d’une somme majorée d’intérêts.
La prohibition des cessions et sous-locations : une assise strictement foncière
L’arrêt rappelle le champ d’application des interdictions édictées par l’article L. 411-35 du code rural. Le texte prohibe la cession de bail et la sous-location, sanctions pouvant justifier la résiliation du bail en vertu de l’article L. 411-31. Toutefois, la cour en précise le domaine matériel en liant cette prohibition à l’assise foncière du bail. Elle juge que la prohibition ne s’applique qu’au transfert du droit d’exploiter le fonds loué, même partiellement. « En l’espèce, les époux [U] qui reprochent à M. [H] [A] à la fois une cession de bail ou une sous-location ne justifie pas que ce dernier n’exploite pas le foncier loué, même partiellement, ni même ponctuellement au cours de l’année. » (Motifs, Sur la demande de résiliation). Ainsi, l’usage par un tiers d’un accessoire comme l’eau, sans dessaisissement foncier du preneur, ne constitue pas une infraction au statut.
Cette interprétation restrictive protège la stabilité des baux ruraux en évitant une sanction disproportionnée. Elle distingue clairement l’exploitation du fonds, cœur du contrat de bail, de l’utilisation d’équipements accessoires. La portée est significative pour les pratiques agricoles modernes, souvent mutualisées, en limitant les risques de résiliation pour des partages d’infrastructures ne remettant pas en cause l’exploitation directe par le preneur titulaire.
L’action en répétition du pas-de-porte : un mécanisme protecteur du preneur entrant
La cour applique rigoureusement l’article L. 411-74 du code rural réprimant le pas-de-porte. Elle écarte d’abord les fins de non-recevoir opposées par les bailleurs, confirmant la recevabilité de l’action. Elle rappelle que l’action peut être dirigée contre le bailleur ayant indirectement perçu des sommes indûment versées. « En effet, le lien indirect prévu par la loi est établi dans la mesure où l’EARL [U], qui a vendu le matériel d’exploitation, avait pour seuls actionnaires les époux [U] » (Motifs, Sur la demande de remboursement). Elle confirme aussi que le délai de prescription est celui, très long, de la durée du bail.
Sur le fond, l’arrêt retient la méthode d’évaluation de la disproportion du prix. Il s’appuie sur une expertise pour déterminer la valeur réelle des biens cédés et la compare au prix payé. « Cette disproportion, supérieure au seuil de 10 % prévu par l’article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime pour permettre la restitution sur le prix de vente, est suffisante pour caractériser la volonté des époux [U], bailleurs, d’avoir, au travers de l’EARL [U], exiger un prix de pas-de-porte » (Motifs, Sur la demande de remboursement). La cour ordonne donc la restitution de la différence, avec intérêts majorés.
Cette solution renforce l’efficacité du dispositif anti-pas-de-porte en facilitant la preuve de l’exigence indirecte. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence antérieure. « Il résulte de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l’action en répétition des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures peut être intentée par le preneur entrant contre le bailleur » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 novembre 2024, n°23-19.267). Elle rappelle aussi que la preuve du paiement d’un prix disproportionné suffit à fonder la demande. « Elle a pu en déduire, par une motivation suffisante, que M. [O] [C] rapportait la preuve du paiement du prix de cession pour les arrières-fumures et faire droit à sa demande en répétition. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 février 2025, n°23-12.274). La portée est pratique, offrant au preneur une arme efficace contre les contournements de la prohibition.