La Cour d’appel de Rouen, statuant le 13 février 2025, a examiné un litige relatif à un crédit à la consommation. L’organisme prêteur contestait un premier jugement prononçant sa déchéance du droit aux intérêts et accordant des délais de paiement à l’emprunteur. La cour devait se prononcer sur la régularité de l’information précontractuelle et les conséquences de la déchéance. Elle confirme la déchéance pour défaut de preuve de la remise du bordereau de rétractation mais réforme partiellement le jugement sur le taux d’intérêt applicable et les délais de paiement.
La sanction du défaut d’information précontractuelle
La charge de la preuve pesant sur le prêteur
Le droit de rétractation conditionne l’exercice effectif des droits de l’emprunteur. Le prêteur doit rapporter la preuve de la remise du formulaire détachable prévu par l’article L. 312-21 du code de la consommation. La signature d’une clause type par l’emprunteur ne constitue qu’un simple indice. « La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires » (1re Civ., 21 octobre 2020, n°19-18.971). Un document émanant de la seule banque ne peut suffire à établir cette preuve. La cour applique strictement cette jurisprudence en l’espèce.
La déchéance du droit aux intérêts prononcée
L’absence de preuve complémentaire entraîne une sanction automatique. La cour constate que seul l’exemplaire du contrat, dépourvu du bordereau, est produit. Aucun autre élément ne vient corroborer la remise effective du formulaire à l’emprunteur. Elle en déduit que le prêteur n’a pas satisfait à son obligation légale. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est justifiée. Cette solution assure l’effectivité du droit de rétractation et protège le consommateur. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur la rigueur probatoire requise.
Les conséquences financières de la déchéance prononcée
Le calcul de la créance après déchéance
La déchéance limite la créance du prêteur au seul capital restant dû. L’article L. 341-8 du code de la consommation s’applique de plein droit. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du principal suivant l’échéancier initial. La cour valide le calcul du premier juge retenant la différence entre les sommes débloquées et les versements effectués. Elle rappelle que la charge de la preuve de l’exactitude du montant revient au créancier. Cette règle garantit une exécution claire et transparente de la sanction prononcée au bénéfice de l’emprunteur.
L’application d’un taux d’intérêt légal réduit
Le juge doit garantir un caractère effectif et dissuasif à la sanction. Il peut réduire d’office le taux légal si son application neutralise la déchéance. La cour approuve le rejet de la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du CMF. Cependant, elle censure la fixation du taux légal à 0%, qui revient à supprimer tout intérêt. « Toute créance monétaire résultant d’une décision de justice porte intérêt au taux légal. » La cour statue à nouveau pour retenir le taux légal simple, assurant ainsi une sanction proportionnée.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.