Cour d’appel de Rouen, statuant en dernier ressort le 16 avril 2025, se prononce sur un litige entre un fabricant de moules en liquidation judiciaire et son client. Le liquidateur demande la restitution des moules en invoquant une clause de réserve de propriété et le paiement de factures impayées. Le client oppose l’inexécution et la non-conformité des biens, sollicitant une expertise et une compensation. La cour doit trancher sur l’opposabilité de la clause de réserve de propriété et sur la recevabilité des demandes reconventionnelles dans le cadre de la procédure collective.
L’opposabilité effective de la clause de réserve de propriété
La cour consacre une application rigoureuse des conditions de formation de la clause. Elle rappelle que l’acceptation du débiteur peut être déduite de circonstances implicites. « A défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de documents et de factures antérieurs comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part. » (Cour de cassation, chambre commerciale 31 janvier 2012, 10-28.407). La cour constate que tous les documents commerciaux échangés portaient systématiquement cette clause, sans protestation du client. La clause est donc opposable, validant son acceptation tacite par la réception répétée des documents.
La portée de cette analyse est renforcée par l’appréciation unitaire de l’opération. La cour écarte l’argument d’un paiement partiel libératoire. Elle juge que l’accusé de réception porte sur une opération unique pour un prix unique. Dès lors, le défaut de paiement intégral empêche tout transfert de propriété, même partiel. Cette lecture stricte protège le vendeur en consolidant l’effet de la clause sur l’ensemble des biens. Elle rappelle aussi que l’exception de non-conformité est inopérante face à la revendication. « Le vendeur avec clause de réserve de propriété peut revendiquer la marchandise dès lors que celle-ci se retrouve en nature, peu important l’exception fondée sur la non-conformité alléguée de la marchandise » (Cour de cassation, Chambre commerciale 12 février 1991 n° 89-19.314). La solution isole ainsi la revendication de tout débat sur la conformité, assurant une protection efficace du garant.
L’inopposabilité des créances non déclarées en liquidation
La cour applique avec sévérité les règles de la déclaration de créance. Elle se fonde sur l’article L622-26 du code de commerce, qui prévoit la forclusion. Le client n’ayant pas déclaré sa créance pour dommages-intérêts au passif de la liquidation, il en subit les conséquences. « Il est constant que la SA Banides n’a déclaré aucune créance de dommages et intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Boué Moules et Plasturgie alors que cette éventuelle créance serait née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. Il s’ensuit que la créance éventuelle de dommages et intérêts non déclarée par la SA Banides est inopposable à la liquidation judiciaire de la SAS Boué Moules et Plasturgie. » Cette rigueur procédurale est essentielle à la sécurité de la procédure collective et à l’égalité des créanciers.
Cette forclusion entraîne le rejet de la demande en compensation. La créance étant inopposable, elle ne peut s’éteindre par compensation avec la dette de restitution. Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence qui encadre strictement la compensation en matière collective. « Pour rejeter la demande, l’arrêt énonce qu’avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement par compensation est licite, sous réserve de répondre aux conditions de liquidité, d’exigibilité, de certitude et de connexité des obligations prévues par l’article 1291 ancien du code civil et qu’à l’inverse, la compensation ne joue pas lorsque les créances ne sont pas exigibles avant le prononcé de la liquidation judiciaire. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 juillet 2020, n°18-25.487). La décision rappelle ainsi la primauté des règles de la procédure collective sur les mécanismes de droit commun, protégeant la masse des créanciers.
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