La cour d’appel de Rouen, le 18 mars 2025, confirme le licenciement pour inaptitude d’un salarié. Après un accident du travail, le salarié déclaré inapte contestait la régularité de la procédure. Il reprochait à son employeur un manquement à l’obligation de reclassement et une consultation défectueuse du comité social et économique. La cour rejette ces arguments et valide le licenciement, déboutant le salarié de l’ensemble de ses demandes.
L’obligation de reclassement circonscrite par les choix du salarié
La recherche de reclassement menée sur un périmètre défini par l’employé
L’employeur a diligenté sa recherche en se fondant sur un questionnaire renseigné par l’intéressé. Ce document délimitait strictement la zone géographique et les types de postes acceptables. La cour estime que les recherches ont été entreprises sur l’entier périmètre qu’il a lui-même défini. Dès lors que les recherches ont été entreprises sur l’entier périmètre qu’il a lui-même défini, ce qui n’est pas remis en cause, le salarié ne peut reprocher à son employeur, sans plus d’explications de ne pas avoir fait de recherches sur l’ensemble des sites. Cette approche restreint considérablement le champ de l’obligation de reclassement. Elle place la responsabilité du salarié dans la définition des possibilités offertes.
La matérialisation d’une recherche adaptée au contexte économique
L’employeur a justifié de démarches actives auprès de ses services internes. Il a également organisé une visite d’atelier pour évaluer une piste concrète. La cour relève les contraintes du secteur d’activité, rendant illusoires certaines solutions. Il apparaît, dans ces conditions, que ces contraintes rendaient illusoires une solution de reclassement en qualité d’ouvrier. La décision valide ainsi une appréciation in concreto de l’impossibilité de reclassement. Elle tient compte des réalités économiques et organisationnelles de l’entreprise pour juger du caractère sérieux des recherches.
Une consultation du CSE jugée régulière en dépit d’une information partielle
L’exigence d’une information préalable et complète satisfaite
La cour rappelle les principes gouvernant la consultation des représentants du personnel. L’information doit être préalable et complète pour permettre un avis éclairé. En l’espèce, la transmission des documents un mois avant la réunion est jugée suffisante. Il est précisé que les documents ont été transmis aux représentants du personnel plus d’un mois avant la réunion. Les membres disposaient donc du temps nécessaire pour examiner le dossier. Cette transmission anticipée répond à l’exigence procédurale fondamentale de préalabilité.
L’absence de communication d’une étude de poste non invalidante
Le salarié soutenait que l’absence de communication de l’étude de poste du médecin du travail viciait la consultation. La cour écarte cet argument en soulignant l’absence d’obligation légale expresse. L’absence de ce seul élément, dont la production n’est pas imposé par la loi, n’était pas de nature à les empêcher de se prononcer. La régularité de la consultation s’apprécie ainsi globalement, au regard de l’ensemble des pièces communiquées. Cette solution consacre une certaine flexibilité dans les documents à produire, privilégiant le fond sur la forme.
La portée de cet arrêt est significative en matière de licenciement pour inaptitude. Il rappelle que le salarié participe activement à la recherche de reclassement par ses choix. Il précise également les conditions d’une consultation valable du CSE, sans exiger la communication exhaustive de tous les documents médicaux. En citant la jurisprudence de la Chambre sociale, la cour renforce sa position sur le rôle des instances représentatives. « Il résulte de la pièce n° 23 que les membres de cette instance se sont étonnés ‘des conditions restrictives de la part du médecin du travail' » (Cass. Chambre sociale, le 22 octobre 2025, n°24-14.641). Cette référence illustre l’importance du dialogue, même en cas d’avis défavorable. L’arrêt confirme ainsi une tendance à exiger une démarche loyale et sérieuse, mais non nécessairement fructueuse, de la part de l’employeur.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en licenciement pour inaptitude peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris.