La chambre de la proximité de la cour d’appel de Rouen, statuant paritaire, rend un arrêt le 18 septembre 2025. Des preneurs avaient formé un recours contre un jugement prononçant la nullité de leur bail rural. En cours de procédure, les preneurs ont régularisé des conclusions de désistement. Les bailleurs ont indiqué acquiescer à ce désistement. La cour devait se prononcer sur les effets de ce désistement d’instance. Elle constate le désistement et son dessaisissement, en laissant chaque partie à la charge de ses dépens.
Les conditions de l’extinction de l’instance
Le désistement produit un effet extinctif immédiat sur l’instance. La cour applique strictement les articles 384 et 385 du code de procédure civile. Le texte prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. La juridiction retient que les appelants ont régularisé des conclusions en ce sens. Cette formalité est essentielle pour constater la volonté sans équivoque des parties. La solution affirme le caractère strict des conditions de forme. La portée est de sécuriser la procédure en exigeant une manifestation claire.
Les conséquences procédurales du dessaisissement
Le dessaisissement de la cour découle automatiquement du désistement. La cour constate cet effet en se fondant sur la régularité des conclusions déposées. « Il conviendra de constater que M. [X] [S] et Mme [Y] [R] épouse [S] se désistent de leur recours » (Motifs). Cette extinction est immédiate et n’attend pas le prononcé de l’arrêt. La valeur de la décision est de rappeler l’effet juridique instantané. La jurisprudence antérieure confirme ce principe en indiquant que l’acte « n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 21 février 2019, n°18-13.467). La portée est d’assurer une sécurité juridique absolue.
Le règlement des dépens de l’instance
La cour use de son pouvoir d’appréciation pour la condamnation aux dépens. Elle laisse chaque partie à la charge de ses propres frais. Cette solution s’écarte du principe selon lequel les dépens suivent la défaite. La décision considère les circonstances particulières de l’espèce. Les terres avaient été vendues à des tiers en cours de procédure. Le sens est d’éviter d’alourdir les conséquences d’un désistement. La valeur est de permettre une appréciation in concreto équitable. La portée limite l’application automatique de l’article 696 du code de procédure civile.
La portée générale du désistement en appel
L’arrêt illustre les effets d’un désistement en cours d’instance d’appel. Il met fin à la procédure sans examen du fond du litige. Le jugement de première instance devient définitif et acquiert force de chose jugée. Cette solution consacre le principe de l’autonomie de la volonté procédurale. La valeur est de permettre aux parties de mettre un terme au procès. La jurisprudence rappelle que « Le désistement sera donc constaté ainsi que l’extinction d’instance » (Cour d’appel de Douai, le 8 janvier 2026, n°25/04221). La portée est de garantir l’efficacité et la célérité de la justice.