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Cour d’appel de Rouen, le 30 avril 2026, n°25/02679

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen, le 30 avril 2026, n°25/02679

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Par un arrêt du 30 avril 2026, la Cour d’appel de Rouen (chambre de la proximité, n°25/02679) était saisie de la recevabilité de l’appel interjeté par une société civile immobilière en liquidation amiable. Des associés avaient décidé la dissolution anticipée de la société le 22 avril 2024 et la clôture des opérations de liquidation le même jour, publiée dans un journal d’annonces légales le 21 juin 2024. Le 25 juillet 2024, la société a relevé appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux. Les intimés, caution et cogérants d’une société locataire, ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité et de qualité à agir de la société appelante au motif qu’elle avait perdu sa personnalité morale. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable, ce que la cour confirme dans l’arrêt commenté. La question de droit tranchée était de savoir si une société qui a fait l’objet d’une dissolution anticipée et d’une clôture de liquidation publiée au registre du commerce et des sociétés peut encore agir en justice postérieurement à cette publication dès lors qu’une radiation n’est pas encore intervenue. La cour répond par la négative en énonçant que «  la SCI STF avait perdu sa personnalité morale à compter de la publication de la dissolution au visa des dispositions de l’article 1844-3 alinéa 3 du code civil  » et que «  la déclaration d’appel formalisée le 25 juillet 2024 était irrecevable  » (Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, n°25/02679).

I. La confirmation de l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de personnalité juridique

A. L’opposabilité de la dissolution aux tiers à compter de sa publication

La cour rappelle les textes applicables : l’article 32 du code de procédure civile sanctionne par l’irrecevabilité toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir, et l’article L. 237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. L’arrêt précise que «  la dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés  » (Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, n°25/02679). En l’espèce, la dissolution anticipée a été décidée le 22 avril 2024 et la clôture de la liquidation a été approuvée le même jour, avec une publication au journal d’annonces légales le 21 juin 2024. La cour en déduit que la société avait perdu sa personnalité morale à cette dernière date, rendant son appel irrecevable. Elle écarte ainsi l’argument de la société selon lequel une radiation serait nécessaire pour que la personne morale disparaisse.

B. L’absence d’incidence des démarches postérieures de la société

La société appelante tentait de se prévaloir d’une prétendue erreur de son prestataire qui aurait initié les démarches de dissolution sans mandat, et de la circonstance que l’extrait Kbis du 1er avril 2025 ne mentionnait pas une radiation effective. La cour rejette ces moyens en relevant que «  la dissolution anticipée était le résultat d’une décision réfléchie de ses associés, lesquels ont apposé leur signature sur les procès-verbaux  » et que l’extrait Kbis postérieur «  est en tout état de cause sans incidence sur la perte de la personnalité morale  » (Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, n°25/02679). L’arrêt assimile donc la clôture de liquidation publiée à un événement qui éteint définitivement la personne morale, sans qu’aucune régularisation ou demande de réactivation puisse rétroactivement faire revivre le droit d’agir. Il inscrit cette solution dans la règle constante selon laquelle «  une procédure engagée par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte  » (Civ. 2ème, 4 mars 2021, n°19-22.829).

II. La rigueur procédurale face à la survie de la personnalité pour les besoins de la liquidation

A. La distinction entre la liquidation et la radiation

La société appelante soutenait que sa personnalité morale subsistait tant que la radiation n’était pas prononcée, se prévalant de l’article 1844-8 du code civil. La cour d’appel de Rennes, dans une affaire similaire, a rappelé que «  la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas totalement liquidés  » et qu’elle «  subsiste lorsque la société est engagée dans une instance judiciaire  » (Cour d’appel de Rennes, 11 février 2025, n°21/07143). Cependant, en l’espèce, la liquidation était déjà close et les comptes approuvés avant même l’introduction de l’appel. La cour de Rouen distingue donc nettement la phase active de liquidation – durant laquelle la personne morale est maintenue – de la phase postérieure à la clôture, où la société ne peut plus agir. La radiation n’est qu’une formalité administrative, non constitutive de la perte de personnalité. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de cassation citée dans les motifs.

B. Portée de l’arrêt : l’irrégularité de fond non régularisable

La cour qualifie le défaut de capacité de la société d’irrégularité de fond, en application de l’article 117 du code de procédure civile, et rappelle que cette nullité ne peut être couverte, même si la cause a disparu après l’acte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que «  la perte non contestée de sa personnalité morale par la société […] ne s’analyse pas en une perte de qualité pour agir constituant une fin de non recevoir mais entraîne un défaut de capacité juridique d’ester en justice qui constitue, en application de l’article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel insusceptible de régularisation  » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n°23/13577). La solution retenue par la cour de Rouen s’inscrit dans cette même ligne : l’irrecevabilité est définitive et aucune régularisation n’est possible, ce qui confère à la décision une portée dissuasive pour les dirigeants qui tarderaient à engager des actions après la clôture de la liquidation. L’arrêt rappelle ainsi que la sécurité juridique des tiers prime sur la volonté des associés de poursuivre un procès post mortem de la personne morale.

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