La cour d’appel de Rouen, le 5 février 2025, a statué sur une exception d’incompétence soulevée d’office. Un ancien partenaire de PACS saisit le tribunal judiciaire pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’autre partie ne comparaît pas à l’instance. La juridiction examine si elle peut relever d’office son incompétence au regard des règles d’attribution. Elle ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce moyen.
Le cadre légal du relèvement d’office de l’incompétence
Les conditions strictes de l’article 76 du code de procédure civile. Le texte énonce que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas. (L’article 76 du Code de procédure civile) Cette disposition encadre strictement le pouvoir du juge de soulever ce moyen sans initiative des parties. Elle vise à concilier l’impératif du respect des règles d’ordre public avec le principe du contradictoire.
La nature d’ordre public de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. L’article L 213-3-2° du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Ces dispositions, qui prévoient une compétence exclusive du juge aux affaires familiales, sont d’ordre public. (Motifs de la décision) Cette qualification confère à la règle de compétence un caractère intangible que le juge doit respecter même sans demande des parties.
La qualification des demandes comme liquidation d’intérêts patrimoniaux
L’analyse des fondements juridiques des demandes présentées. Le demandeur fonde ses demandes sur l’article 815-13 du Code civil au titre d’un bien indivis et sur un prêt consenti durant la vie commune. Il s’agit en conséquence là d’une action en liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires PACSES, fussent-ils désormais séparés. (Motifs de la décision) La cour opère ainsi une qualification juridique des prétentions, indépendante de la qualification factuelle proposée par le demandeur.
La conséquence procédurale : la saisine obligatoire du juge aux affaires familiales. Cette qualification entraîne l’application de l’article L 213-3-2° du code de l’organisation judiciaire. La jurisprudence rappelle que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires. (Cass. Première chambre civile, le 15 janvier 2025, n°22-22.518) Cette compétence exclusive s’étend aux partenaires de PACS, ce qui rend le tribunal judiciaire incompétent.
La décision rappelle avec rigueur les conditions procédurales du relèvement d’office de l’incompétence. Elle souligne le caractère d’ordre public de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales en matière patrimoniale entre partenaires séparés. L’arrêt illustre également la méthode de qualification des demandes par le juge, qui s’attache à leur substance juridique réelle. Enfin, il garantit le principe du contradictoire en rouvrant les débats avant de statuer définitivement sur son incompétence.