La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, était saisie d’un litige relatif à la forclusion des réserves d’un contrat de transport terrestre. Un client avait confié un déménagement à un transporteur professionnel, puis avait formulé des réserves par lettre recommandée six jours après la livraison. Le tribunal de commerce avait déclaré ces réserves forcloses sur le fondement de l’article L133-3 du code de commerce, et le client a interjeté appel.
Le demandeur soutenait que le transporteur avait renoncé au délai de trois jours en indiquant à tort un délai de dix jours. La cour devait donc déterminer si cette information erronée constituait une renonciation non équivoque à la forclusion d’ordre public.
I. L’absence de renonciation à la forclusion par le transporteur
La cour rappelle que l’article L133-3 du code de commerce est d’ordre public, interdisant toute dérogation conventionnelle au délai de trois jours. Elle souligne que « cette disposition est d’ordre public (Cass. Com. 8 juin 2010, n° 09-68.829) » (Motifs de la décision).
Elle précise ensuite que la renonciation à la forclusion ne peut être que postérieure et dépourvue d’équivoque. Le fait qu’une salariée ait indiqué un délai de dix jours ne constitue pas une renonciation, car la forclusion n’était pas encore acquise à ce moment. La cour ajoute que les fonctions de cette salariée n’étant pas précisées, rien ne permet d’affirmer qu’elle disposait d’un pouvoir de représentation pour renoncer à ce droit.
II. L’absence d’impossibilité de protester utilement
Le demandeur invoquait également la règle selon laquelle le transporteur ne peut se prévaloir de la forclusion s’il a mis le destinataire dans l’impossibilité de protester. La cour écarte ce moyen en distinguant les actes matériels fautifs de l’erreur de droit.
Elle considère que « cette règle ne trouve à s’appliquer que lorsque le transporteur a commis des actes matériels fautifs » (Motifs de la décision). L’information erronée sur un délai légal ne constitue pas un tel acte, car nul n’est censé ignorer la loi. Aucune mauvaise foi du transporteur n’étant démontrée, la forclusion est acquise et l’action irrecevable.
La valeur de cet arrêt réside dans le rappel strict du caractère d’ordre public du délai de l’article L133-3 et des conditions très restrictives de la renonciation. Sa portée est de protéger la sécurité juridique des transactions en ne permettant pas qu’une simple erreur d’un employé puisse remettre en cause un délai légal impératif.
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