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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 12 décembre 2025, n°23/01090

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 12 décembre 2025, n°23/01090

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La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 12 décembre 2025, statue sur l’action oblique exercée par un créancier contre son débiteur indivisaire. Une créancière, impayée depuis 2008, a assigné son débiteur et la co-indivisaire de ce dernier pour obtenir la licitation-partage des biens indivis. Le tribunal judiciaire avait rejeté sa demande, considérant que l’action était irrecevable faute de proposition de partage amiable préalable. La question centrale était de savoir si le créancier exerçant l’action oblique devait satisfaire à l’exigence de l’article 1360 du code de procédure civile. La cour infirme le jugement et ordonne la licitation-partage, accueillant ainsi la demande du créancier.

I. L’action oblique échappe à l’obligation de partage amiable préalable.

La cour rappelle que le créancier agit au nom de son débiteur, et non en son nom propre. Elle précise que « le créancier personnel de l’indivisaire ne dispose, sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur » (Civ. 1ere, 25 septembre 2013). Cette solution écarte donc l’application de l’article 1360 du code de procédure civile, qui impose des diligences amiables à l’indivisaire demandeur. Le sens de cette décision est de préserver l’effectivité de l’action oblique, qui vise à pallier l’inertie du débiteur. La valeur de l’arrêt réside dans son rattachement à une jurisprudence constante, garantissant la sécurité juridique pour les créanciers. La portée est importante car elle permet au créancier de provoquer le partage sans avoir à démontrer des tentatives amiables impossibles.

II. La carence du débiteur et l’absence de partage en nature justifient la licitation.

La cour constate que la dette est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur dispose d’actifs immobiliers indivis. Elle retient que « l’appelante justifie de la carence de M. [E] [U] dans l’exercice de ses droits et actions, compromettant le recouvrement ». Cette carence est établie par l’ancienneté de la dette et l’absence de toute initiative du débiteur pour vendre ses parts. En l’absence de proposition de partage en nature de la part des indivisaires, la cour ordonne la licitation, se fondant sur la jurisprudence « Civ 1ere, 29 nov.1994, n°93-11.317 ». Le sens de cette solution est de protéger les droits du créancier face à l’inertie du débiteur et de ses co-indivisaires. Sa valeur est de rappeler que l’action oblique permet de contourner un blocage de l’indivision. Sa portée est de renforcer l’efficacité des voies d’exécution contre les biens indivis, en facilitant leur réalisation forcée.

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