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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 26 mars 2026, n°24/00405

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 26 mars 2026, n°24/00405

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La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 26 mars 2026, a statué sur une opposition à contraintes émises par un organisme de recouvrement. L’affaire concernait la validité de ces contraintes pour des cotisations sociales dues par un travailleur indépendant. La juridiction a rejeté l’exception de péremption et partiellement accueilli l’opposition en rectifiant le montant dû pour une année. Elle a ainsi précisé les règles de procédure et de fond applicables en matière de recouvrement.

La consécration d’une péremption conditionnée en procédure orale

Le rejet de la péremption fondé sur l’absence de diligences expressément ordonnées. La cour rappelle le principe de péremption de l’instance après deux ans d’inactivité des parties. Elle applique les dispositions de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, introduites en 2020. « Il est établi qu’en procédure orale, aucune péremption ne saurait être retenue, sauf lorsque la juridiction a mis expressément des diligences à la charge des parties. » (Motifs de l’arrêt). La solution limite strictement les cas de péremption d’office devant les juridictions sociales. Elle protège le droit à un procès équitable en évitant les extinctions procédurales implicites. Cette interprétation favorise la continuité de l’instance malgré des périodes d’inactivité.

La validation de la réinscription comme diligence interruptive de la péremption. La cour constate qu’une ordonnance de radiation du rôle n’imposait pas de conditions précises pour la réinscription. Elle relève ensuite que l’organisme créancier a sollicité cette réinscription par courrier. « En outre, il apparaît que la CAVOM a sollicité la réinscription par courrier du 23 mai 2023. » (Motifs de l’arrêt). Cette simple initiative suffit à interrompre le délai de deux ans. La portée de l’arrêt est pratique car elle facilite la reprise des instances après une radiation. Elle évite ainsi les nullités de procédure et permet un examen au fond des litiges.

Le rappel des principes gouvernant la prescription et la preuve du paiement

L’absence de prescription acquise en raison de la validité des mises en demeure. La cour applique l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale sur la prescription triennale. Elle valide les mises en demeure adressées par lettre recommandée, même non réclamées. « le défaut de réception par son destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité des actes de poursuites subséquents. » (Motifs de l’arrêt). Cette solution assure l’efficacité du recouvrement en neutralisant les difficultés de notification. Elle rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai. « Il résulte de l’article L244-8-1 du même code que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est ensuite de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 novembre 2020, n°19-15.239). La décision sécurise donc la position des organismes créanciers.

L’exigence d’une preuve certaine de l’imputation des paiements sur la dette contestée. Le cotisant produisait une attestation fiscale et un chèque pour justifier d’un paiement. La cour estime que ces éléments ne démontrent pas l’affectation du paiement à l’année litigieuse. « La simple preuve de la matérialité d’un paiement, sans que l’on sache à quoi il correspond, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 1353 alinéa 2 du code civil » (Motifs de l’arrêt). La charge de la preuve pèse ainsi sur le débiteur qui se prétend libéré. La portée est significative pour la discipline des débats en matière comptable. Elle oblige les cotisants à une rigueur probatoire accrue dans leurs oppositions.

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